Crise sanitaire sans précédent, situation économique extrêmement compliquée, solidarité… Voici les mots que l’on ne cesse d’entendre à l’heure actuelle.
La solidarité avec les soignants, avec les hôpitaux mais aussi avec les des organismes d’intérêt général.
Cette solidarité peut se matérialiser par des dons en numéraire ou en nature.
Les entreprises donatrices peuvent-elles bénéficier d’une réduction d’impôt ?
La réponse est oui mais sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.
Ainsi, les versements effectués (en numéraire ou en nature) par les entreprises, assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 10 000 euros, ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (Réduction d’Impôt Mécénat).
Le bénéfice de la Réduction d’Impôt Mécénat est notamment subordonnée aux respect des conditions suivantes :
– Le versement doit être effectué au profit d’organismes éligibles à la Réduction d’Impôt Mécénat tel que des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des organismes d’intérêt général ayant un caractère scientifique, social, humanitaire, familial…
– Le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise. Ce versement ne doit donc pas être la contrepartie, directe ou indirecte, d’une prestation que l’organisme a effectuée au profit de l’entreprise versante.
L’administration fiscale admet néanmoins que le fait pour une entreprise versante d’associer son nom aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du versement n’est pas une contrepartie susceptible de priver ladite entreprise de la Réduction d’Impôt Mécénat, si cette contrepartie ne constitue pas une prestation publicitaire fournie par l’organisme bénéficiaire à l’entreprise versante.
Ainsi, l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire ne remettra pas en cause le bénéfice de la Réduction d’Impôt Mécénat à condition que la valorisation du nom de l’entreprise ne représente, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du versement effectué.
C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans une décision en date du 20 mars 2020.
Une société avait consenti des dons à une association d’intérêt général dont l’objet était de promouvoir le sport automobile féminin. Le nom de cette société avait alors été apposé sur l’ensemble des véhicules de course.
L’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de la Réduction d’Impôt Mécénat considérant que la société avait bénéficié d’une prestation publicitaire de la part de l’association.
Le Conseil d’État a validé la position de l’administration et a rappelé qu’en cas d’apposition du nom de l’entreprise versante, il convient de rechercher la valeur économique de l’avantage obtenu par la société versante et que pour bénéficier de la Réduction d’Impôt Mécénat il doit exister une disproportion conséquente entre le montant du don et celui de la contrepartie reçue.
