Un dispositif permettant d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, a été adopté.
Ces dons doivent être affectés, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à :
– La souscription au capital d’une entreprise au sein de laquelle le donataire devra exercer pendant une durée minimale de 3 ans, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction lorsque cette entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ; ou
– La construction ou la rénovation de la résidence principale du donataire.
1. Donation réalisée en vue de la souscription au capital d’une entreprise
Les sommes données doivent être affectées par le donataire à la souscription au capital initial, ou aux augmentations de capital, d’une entreprise :
– Non cotée ;
– Ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros (1) ;
– Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de certaines activités (2), depuis moins de cinq ans ;
– N’ayant pas encore distribué de bénéfices et non issue d’une concentration ;
– Ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
2. Donation destinée à financer la construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
Les sommes d’argent devront être affectées par le donataire à la construction de sa résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique (3) du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
3. Limite du montant pour un même donateur
Le dispositif s’applique dans la limite de 100 000 € pour un même donateur, peu importe le nombre de donataire.
4. Cumul et non cumul avec d’autres dispositifs fiscaux
Ce dispositif s’ajoute aux dispositifs d’exonération de droits de mutation à titre gratuit existant au titre de l’abattement de 100 000 € par bénéficiaire sur les donations en ligne directe (parents-enfants), ainsi que l’abattement de 31 865 € par bénéficiaire sur les dons familiaux de sommes d’argent réservés aux donateurs de moins de 80 ans et réalisés au profit d’enfants majeurs.
En revanche, ce dispositif ne se cumule pas avec certains dispositifs fiscaux tels que les réductions d’impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (4), les réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital de certaines sociétés, au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise, ainsi qu’avec certaines dépenses pour lesquelles le donataire a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt (5).
(1) Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
(2) Sont notamment excluent, les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, les activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.
(3) Ces travaux correspondent aux travaux et dépenses éligibles au dispositif Ma PrimeRénov, dispositif issu du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ayant récemment remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah).
(4) Prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du Code général des impôts (CGI).
(5) Sont ainsi visés les crédits d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour la transition énergétique, les réductions de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ainsi que de la prime pour la transition énergétique.
