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Dans les pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs, il est courant d’offrir des cadeaux d’affaires aux salariés de sociétés clientes afin d’encourager de nouvelles commandes à venir.

Toutefois, avant d’accepter ces cadeaux, le salarié doit être prudent et respecter les règles éthiques internes à la société. A défaut, celui-ci pourrait s’exposer à un licenciement pour faute grave.

Le 29 mai 2020, la Cour d’Appel d’Angers (1) a infirmé le jugement de première instance rendu par le Conseil de Prud’hommes de Laval, en rappelant que la violation des règles éthiques internes à la société par un salarié, justifie le licenciement pour faute grave de ce dernier.

Dans cette affaire, une salariée occupant le poste d’Assistante d’achats avait accepté des cadeaux de la part d’un fournisseur de la société et, délibérément, sans autorisation de sa hiérarchie, a commandé ces cadeaux à forte valeur (deux tablettes numériques) se les faisant livrer à son domicile personnel, en dépit de la politique d’éthique de la société.

Face au comportement de la salariée, la société a convoqué celle-ci à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire.

Lors de l’entretien, la société a découvert qu’il ne s’agissait pas de faits isolés puisque la salariée avait déjà eu recours à ces pratiques auparavant, ce qui, selon la société, démontrait le caractère délibéré du comportement de la salariée.

La société, a ainsi, notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

La Cour d’Appel d’Angers a débouté la salariée de sa demande de requalification de son licenciement et de ses demandes indemnitaires en jugeant que le licenciement pour faute grave de la salariée était bien justifié aux motifs qu’en acceptant personnellement des cadeaux d’un montant important d’un fournisseur, à deux reprises et en totale discrétion, l’Assistante d’achats avait :

– Potentiellement perturbé les règles encadrant le choix du fournisseur et ce, nécessairement au préjudice de son employeur dont l’image est ternie ;
– Privé la société de gratification qu’elle entendait utiliser pour son compte ;
– Fait peser sur la société un risque de redressement eu égard à l’avantage en nature indûment octroyé qui demeure soumis à cotisations sociales ;
– Manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la société.

Et ce, en dépit d’une évaluation professionnelle positive de la salariée et de son ancienneté importante au sein de la société.

Ainsi, il est vivement recommandé pour tout employeur de mettre en place des règles éthiques internes afin d’éviter toutes dérives pouvant mettre en danger la société d’un point de vue social et fiscal (redressement URSSAF) voire pénal.

(1) CA Angers, ch. soc., 29 mai 2020, n° 18/00395.

Photo par Jon Tyson sur Unsplash

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