Devant l’essor du financement participatif, le cadre juridique français évolue avec l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui a ensuite été précisée par le décret du 1er février 2022. Notre département Corporate fait ici le point sur les quatre principaux apports de ces réformes.
Comme nous vous l’indiquions déjà en 2015 (Le Crowdfunding : nouvel eldorado pour les entrepreneurs ?), le financement participatif (autrement appelé crowdfunding) qui permet à des porteurs de projets d’être mis en relation avec des investisseurs via une plateforme numérique dans le but d’obtenir des financements (don, prêt ou investissement en capital) est en plein essor. On avoisine les 5 milliards de financement.
Rien que pour 2021, près de 2 milliards d’euros ont été récoltés (+84% par rapport à 2020 – Baromètre du crowdfunding en France 2021 – FPF – MAZARS).
La France a été un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique pour ce type de financement (ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014).
En octobre 2020, le législateur européen a entrepris d’harmoniser les règles encadrant le financement participatif (règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020) et principalement le financement par prêt rémunéré et par souscription de titres.
Une mise en conformité du cadre juridique français est en conséquence devenue nécessaire.
La première étape de cette transposition a été l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 qui a ensuite été précisée par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Les principaux apports de ces réformes sont les suivants :
1. Réduction du plafond des offres relevant du financement participatif
Le plafond des offres de titres financiers et d’instruments admis à des fins de financement participatif est réduit à 5 millions d’euros, au lieu de 8 millions d’euros.
2. Création du statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP)
Le règlement européen a créé un nouveau statut pour tout opérateur dans le secteur du financement participatif, celui de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).
Afin de s’y conformer, l’ordonnance du 22 décembre 2021 a notamment créé en France le statut obligatoire de PSFP et aménagé les statuts jusqu’alors existants pour les opérateurs de crowdfunding :
1/ le statut de conseiller en investissement participatifs (CIP) est supprimé ;
2/ la faculté pour les prestataires de services d’investissement (PSI) d’exercer des activités de financement participatif est supprimée ;
3/ l’activité des intermédiaires en financement participatif (IFP) est restreinte aux dons et prêt à titre gratuit.
Les CIP et les IFP immatriculés avant le 10 novembre 2021 à l’ORIAS et les PSI concernés ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour être agréés en qualité de PSFP. Jusqu’à cette date, ils peuvent continuer à exercer leur activité dans le cadre législatif qui était le leur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 décembre 2021.
3. Procédures d’agrément et de supervision des PSFP
Les PSFP doivent recevoir un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Si le programme d’activité présenté par le demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, cet agrément est donné sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Une fois agréés, les PSFP sont enregistrés par l’AMF qui tient un registre de tous les PSFP européens et le met à disposition du public via son site internet.
L’AMF est également compétente pour assurer la surveillance et, le cas échéant, prononcer le retrait de cet agrément.
La mise en place du statut européen de PSFP s’effectuera progressivement jusqu’au 10 novembre 2022 dans le cadre des dispositions inscrites dans le code monétaire et financier par l’ordonnance du 22 décembre 2021 et le décret du 1er février 2022.
4. Suppression des minibons
L’ordonnance de 2021 a supprimé le régime des minibons qui avaient été créés par l’ordonnance du 28 avril 2016 et qui pouvaient être souscrits sur les plateformes de crowdfunding.
Ces titres formalisaient une dette de l’entreprise financée auprès de ses investisseurs qui devaient être remboursés, avec intérêts, dans un délai maximal de 5 ans.
Les investissements déjà effectués sous forme de minibons ne sont pas affectés par les nouvelles mesures et leur éligibilité au PEA-PME est préservée jusqu’au 10 novembre 2022 (C. mon. fin., art. L. 221-32-2, e abrogé). Les minibons qui sont déjà logés sur des PEA-PME à cette date peuvent donc y être conservés.
En revanche, l’offre de minibons ne sera plus possible après le 10 novembre 2022.
