Les associés d’une SAS sont libres de prévoir dans les statuts si la révocation du dirigeant peut être décidée ad nutum ou si un juste motif de révocation est nécessaire. Quid des modalités de révocation du dirigeant si les statuts de la Sociétés par Actions Simplifiée ne prévoient rien ? Dans cette hypothèse, un dirigeant révoqué peut-il obtenir des dommages et intérêts si sa révocation est injustifiée ? ou est-il uniquement révocable ad nutum ? Notre équipe Corporate fait le point sur l’arrêt du 9 mars 2022 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui vient de répondre à ces questions.
La liberté de révocation d’un dirigeant est plus ou moins étendue selon la forme de la société qu’il dirige.
Le dirigeant d’une société peut ainsi rencontrer l’une ou l’autre des situations suivantes :
– la révocation ad nutum (littéralement « d’un mouvement de tête »), c’est-à-dire librement, donc sans préavis, ni précisions de motifs, ni indemnité, comme la loi le prévoit, par exemple, pour le Président du Conseil d’Administration de SA (article L. 225-47 du code de commerce) ;
– la révocation sur juste motif, c’est-à-dire qui ouvre la faculté pour le dirigeant de percevoir des dommages-intérêts si sa révocation est injustifiée, comme la loi le prévoit, par exemple, pour le Gérant de SARL (article L. 223-25 du code de commerce).
Pour les Sociétés par Actions Simplifiée, le législateur a délégué ce choix aux associés dans la rédaction de leurs statuts.
Les associés sont donc libres de prévoir dans les statuts de leur SAS si la révocation du dirigeant peut être décidée ad nutum ou si un juste motif de révocation est nécessaire.
Quid des modalités de révocation du dirigeant si les statuts de la Sociétés par Actions Simplifiée ne prévoient rien ? Dans cette hypothèse, un dirigeant révoqué peut-il obtenir des dommages et intérêts si sa révocation est injustifiée ? ou est-il uniquement révocable ad nutum ?
Un arrêt du 9 mars 2022 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de répondre à ces questions.
Dans cette affaire, le directeur général d’une SAS qui avait été révoqué de ses fonctions par les associés demandait en justice le versement de dommages et intérêts, faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif, dans des conditions brutales et vexatoires. Cet ancien dirigeant considérait que, dans le silence des statuts, sa révocation ne pouvait intervenir que pour un juste motif.
La demande du dirigeant ayant été rejetée par la Cour d’Appel, il décida de former un pourvoi en Cassation.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel. Elle rappelle que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont librement fixées par les statuts et énonce que dès lors que les statuts ne subordonnent pas expressément la révocation à l’existence d’un juste motif, la révocation s’opère ad nutum. La demande de dommage et intérêts du dirigeant pour révocation sans juste motif doit donc être rejetée.
Même si cette affaire concernait la révocation d’un directeur générale de SAS, la solution retenue devrait également devoir s’appliquer à la révocation de Président ou de Directeurs généraux délégués de SAS.
Cet arrêt illustre encore une fois l’attention toute particulière qui doit être apportée à la rédaction des statuts de SAS. La SAS offrant une grande liberté et beaucoup de souplesse aux associés (les règles légales impératives étant limitées), la rédaction des statuts doit être d’autant plus rigoureuse et ce dans le but d’éviter les incohérences ou encore les silences pouvant engendrer, par la suite, des surprises ou des difficultés pratiques pour les associés.
