La Chine a rejoint le Système de La Haye en ratifiant son adhésion à l’Acte de Genève (1999) le 5 février 2022. Son adhésion prendra effet le 5 mai 2022, portant à 94 le nombre de pays couverts par ce système. Notre équipe Propriété Intellectuelle fait le point sur cette actualité et sur ses conséquences.
La Chine a rejoint le Système de La Haye en ratifiant son adhésion à l’Acte de Genève (1999) le 5 février 2022. Son adhésion prendra effet le 5 mai 2022, portant à 94 le nombre de pays couverts par ce système.
À compter de cette date, les utilisateurs du système de La Haye pourront demander, de manière centralisée, une protection de leurs dessins et modèles en Chine, concomitamment à d’autres pays déjà membres du système de la Haye.
Il s’agit d’une avancée importante pour la demande de protection des dessins et modèles sur ce territoire.
· Qu’est-ce que le système de La Haye ?
Le système de La Haye permet et organise un dépôt centralisé de dessins et modèles auprès de l’OMPI, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dans l’ensemble des territoires des parties contractantes comprenant 94 pays.
Chaque pays opère son propre examen national, au regard de la législation applicable sur son territoire.
La Chine a ratifié son adhésion au Système de La Haye le 5 février 2022, pour une entrée en vigueur prévue au 5 mai 2022. A compter de cette date, la procédure de dépôt de dessin et modèle devrait s’en trouver facilitée pour la Chine.
Il est à noter que la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Région administrative spéciale de Macao (Chine) ne sont pas couvertes par l’adhésion. Ainsi, des dépôts distincts seront requis pour dans ces territoires.
Dans le cadre de l’adhésion au système de La Haye, chacune des parties signataires peut émettre des déclarations dans le but de tenir compte des dispositions nationales applicables en la matière.
La Chine a notamment opté pour les suivantes :
· Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale
La Chine exigera un contenu supplémentaire obligatoire, s’ajoutant aux éléments nécessaires à la demande d’enregistrement. Ce contenu prendra la forme d’une brève explication des éléments caractéristiques des dessins et modèles.
· Taxe de désignation
La Chine a choisi d’instaurer une taxe de désignation individuelle. Son montant est encore inconnu. Il sera précisé ultérieurement par les autorités chinoises.
· Exigence d’unicité des dépôts multiples
Les dessins et modèle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement unique, désignant la Chine, devront répondre à l’exigence d’unicité de conception, ce qui suppose que les différents dessins et modèles, objets de la demande, devront être liés afin de former un concept unique. A défaut, ils seront refusés à l’enregistrement.
· Reproduction du dessin ou modèle
Des modalités de reproduction spécifiques des vues des dessins ou modèles seront requises aux fins de présenter une demande complète d’enregistrement ; les conditions seront communiquées ultérieurement par les autorités compétentes.
· Notification de refus d’enregistrement du dessin ou modèle
Le délai de notification de refus d’enregistrement d’un dessin ou modèle est porté à 12 mois (contre le délai de 6 mois prévu par défaut).
Enfin, à titre d’information, la réforme chinoise du droit des dessins et modèles de 2021 avait prolongé la durée de protection des dessins et modèles de 10 à 15 ans (contre 25 ans au plus pour un dessin ou modèle français).
