L’administration fiscale a publié le 21 décembre 2021 ses commentaires sur le régime Dutreil transmission résultant de la loi de finance 2019
L’administration fiscale vient de publier la version finale de ses commentaires relatifs au régime dit du « Pacte Dutreil » à la suite de la consultation publique portant sur son projet qui avait lieu depuis avril 2021. Ce projet avait engendré de nombreuses interrogations tant l’administration soutenait une position équivoque et parfois en contradiction avec les évolutions législatives du dispositif.
Cette nouvelle mise à jour est revenue sur la majorité des commentaires qui avaient suscités des interrogations et va dans le sens simplificateur que le législateur souhaitait lors de l’adoption de la loi. Vous trouverez ci-dessous les principales précisions apportées par cette dernière mise à jour.
Sur la notion de holding animatrice
L’administration a introduit dans sa doctrine la définition de la holding animatrice et lui a reconnu la possibilité d’exercer une activité mixte sous réserve que la valeur vénale de ses actifs soit constituée majoritairement de participations dans des filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
D’après cette nouvelle version des commentaires, cette condition de prépondérance doit s’apprécier tant au jour de la transmission que pendant toute la durée des engagements. Il sera donc nécessaire de procéder à un contrôle tout au long de l’engagement des critères liés à l’effectivité de l’animation.
Sur les transmissions et restructurations de groupe sous Pacte Dutreil
L’administration revient sur l’obligation qu’elle faisait au donateur qui aurait apporté à une holding l’intégralité de sa participation de participer à l’engagement collectif sur les titres de la cible. En effet, cela supposait qu’il récupère une participation directe dans la société remettant en cause partiellement la structuration souhaitée.
Pour éviter les problèmes liés à une dilution de l’associé sous engagement, l’administration confirme que le niveau de participation s’apprécie en termes de nombres de titres et non en pourcentage.
Enfin, dans le cadre des apports à une société holding de parts ou actions reçues sous le régime Dutreil, l’administration prévoit qu’il faut prendre en compte la valeur vénale de toutes les participations dans cette société lorsqu’on apprécie la prépondérance d’activité éligible, même celles qui ne sont pas soumises à un engagement de conservation.
Sur la gouvernance de l’entreprise
L’administration reconnait désormais la possibilité pour un signataire de l’engagement collectif d’exercer une fonction de direction alors même qu’il aurait, depuis la signature de l’engagement, transmis l’intégralité des titres qui y sont soumis.
Ainsi, l’administration redonne son efficacité aux engagements dit défensifs mis en place dans les sociétés familiales où l’accompagnement du donateur, maintenu à la fonction de direction, apparait indispensable à la pérennité de l’entreprise.
De même dans le cadre des engagements collectifs réputés acquis, il est admis une codirection entre donataire et donateur ou l’exercice de cette fonction par un mandataire si les héritiers sont mineurs.
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Si ces commentaires sécurisent le contribuable et les opérations de transmission envisagées, ils interviennent dans un contexte peu favorable au Pacte Dutreil :
– le rapport OCDE mettant en évidence la concentration des richesses et l’importance des droits de successions pour lutter contre ce problème ;
– le rapport « Blanchard-Tirole » préconisant de limiter le dispositif Dutreil aux PME ;
– le rapport du Conseil d’Analyse Economique demandant la suppression du dispositif Dutreil jugé inefficace.
Ainsi, et dans un contexte d’élections, il ne peut être écarté que des modifications importantes interviennent d’ici l’année prochaine.
