Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajouter un critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises françaises (art. 4 B du CGI).
Ainsi, selon ce projet, les dirigeants d’entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, et par conséquent comme résidents fiscaux en France au sens du droit interne.
Les dirigeants visés seraient :
– Le président du conseil d’administration,
– Le directeur général ;
– Les directeurs généraux délégués,
– Le président du conseil de surveillance,
– Le président et les membres du directoire,
– Les gérants ; ainsi que
– Les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
Cette mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus 2019.
Cette mesure trouve sa source, selon le gouvernement, « dans un contexte où l’exercice de fonctions de dirigeant au sein de grandes entreprises est fortement internationalisé et où les outils modernes de travail réduisent l’importance du lieu d’exercice matériel de l’activité ».
Il doit être noté que, dans l’hypothèse où un dirigeant venait à être domicilié fiscalement dans deux états différents, l’application de la convention fiscale conclue, le cas échéant, entre ces deux états permettrait de résoudre ce conflit de résidence.
A suivre lors du vote définitif en décembre…
