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Labour Law | Skiing Accident During Company Seminar Is Considered Work-Related
Decision by the Social Chamber of the Court of Cassation dated June 21, 2018 (Cass. Civ 2e. 21 juin 2018, n°17-15.984) As per a June 21, 2018 decision, the Court of Cassation answered the following question: Is a skiing accident … Lire plus
Droit Social | Un accident de ski pendant un séminaire d’entreprise est un accident du travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2018 (Cass. Civ 2e. 21 juin 2018, n°17-15.984) Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation est venue répondre à la question … Lire plus
French Tax Law | Lots of changes in sight for taxes in France on non-residents
Within the framework of the next finance and social security Bill , several reforms are bound to have an impact on taxes in France for non-residents. Overview of the main measures foreseen: Exemption of capital gains tax on sale of … Lire plus
Fiscalité | De nombreux changements en perspective pour l’imposition en France des non-résidents
Dans le cadre des prochaines lois de finances et loi de sécurité sociale, plusieurs réformes devraient impacter l’imposition en France des non-résidents. Tour d’horizon des principales mesures envisagées : Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale après … Lire plus
OFFRE D’EMPLOI – DROIT SOCIAL – COLLABORATEUR
Pour janvier 2019, le département de Droit Social (une associée et deux collaboratrices) recherche un(e) collaborateur ou collaboratrice ayant 4/6 ans d’expérience, avec une solide formation en droit social et une très bonne maitrise de l’anglais. Vous serez amené(e) à … Lire plus
Intellectual Property Law | Is the reproduction of a design necessarily counterfeiting?
Above and beyond potential protection by Copyrights, all graphics or designs can be protected by Design rights. Any reproduction, without consent, of graphics or designs protected by design rights constitutes, as a matter of principle, an act of counterfeiting. Consequently, … Lire plus
Droit de la Propriété Intellectuelle | La reproduction d’un dessin et modèle est-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
Au-delà d’une éventuelle protection par le droit d’auteur, tout graphisme ou design peut être protégé par le droit des dessins et modèles. Toute reproduction sans autorisation d’un graphisme ou d’un design protégé par le droit des dessins et modèles constitue … Lire plus