Le contexte
La France est désormais passée au stade 3 de l’épidémie du Coronavirus – Covid-19.
Après l’annonce du Premier Ministre Édouard Philippe, le 14 mars 2020, le Ministère du Travail a publié un communiqué rappelant que toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du Coronavirus et notamment celles des restaurants, cafés, certains magasins, etc. qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif de chômage partiel.
Le Gouvernement a ainsi précisé que le Covid-19 entrait dans la catégorie « circonstance de caractère exceptionnel » visée par l’article R.5122-1 du Code du Travail, permettant de justifier ce recours au chômage partiel.
Ainsi, ce dispositif est susceptible de s’appliquer à toutes les entreprises touchées par une baisse d’activité en raison des circonstances actuelles et ce dans le but d’éviter des licenciements de tout ou partie du personnel.
Le dispositif
Les employeurs qui le jugent nécessaire pourront placer leurs salariés en position de chômage partiel :
– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
– soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
La mise en place du dispositif
Pour les entreprises pourvues d’un Comité Social et Économique
– Consultation du Comité Social et Économique ;
– Demande d’autorisation de chômage partiel auprès de la DIRECCTE en indiquant le motif, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
Pour les entreprises dépourvues d’un Comité Social et Économique
– Information des salariés sur le recours au chômage partiel: durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés ;
– Demande d’autorisation de chômage partiel auprès de la DIRECCTE en indiquant le motif, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
En principe, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande. A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.
Toutefois, le Gouvernement a précisé que les demandes liées au Covid-19 seraient traitées en priorité. Actuellement, les demandes sont traitées sous 48h.
La durée maximale de placement en chômage partiel autorisée par la DIRECCTE ne pourra excéder six mois.
Vous trouverez ci-après le lien vous permettant d’effectuer la déclaration de chômage partiel :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La situation contractuelle des salariés
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de chômage partiel qu’ils soient par exemple à plein temps ou à temps partiel et qu’ils travaillent au bureau ou à domicile.
Cependant, en l’état des dispositions légales, pour le moment les salariés en convention de forfait jours ne peuvent être mis en chômage partiel qu’en cas de fermeture de l’établissement. Cette mesure va probablement évoluer dans les prochains jours.
Les salariés ne peuvent pas refuser leur mise en chômage partiel.
Les contrats de travail des salariés placés en chômage partiel sont suspendus pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
Ainsi, les salariés concernés par cette mesure ne doivent pas, pendant la période chômée, se rendre sur leur lieu de travail, se tenir à la disposition de leur employeur et respecter ses directives.
Les allocations forfaitaires accordées
Pendant la période de chômage partiel de l’entreprise, les employeurs verseront aux salariés concernés une indemnité compensatrice correspondant au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute. En cas de formation pendant le chômage partiel, cette indemnité pourra être portée à 100% de la rémunération nette antérieure, en fonction de la nature de la formation.
L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unédic correspondant à :
– 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
– 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés.
L’employeur peut percevoir l’allocation de chômage partiel dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
Pour les employeurs dont les salariés poursuivraient leur activité au sein de l’entreprise, nous ne pouvons qu’attirer votre attention sur l’évolution très rapide des mesures et recommandations prises par le Gouvernement.
Il est important que l’employeur soit particulièrement prudent quant à son devoir de sécurité et santé au travail envers ses salariés, celui-ci ayant une obligation de résultat de santé et de sécurité vis-à-vis d’eux conformément à l’article L. 4121-1 du Code du Travail.
