La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 (loi Soilihi) a supprimé pour les SAS l’obligation d’évaluer les apports en industrie et, dans certains cas, l’obligation d’évaluer les avantages particuliers dont bénéficient certains associés. Cette simplification va dans le sens des réformes déjà appliquées pour les apports en nature.
1. Suppression de l’obligation d’évaluer les apports en industrie d’une SAS
Les associés d’une SAS ont la faculté d’effectuer des apports en industrie (apport de leur travail ou de leurs connaissances techniques par exemple) lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.
L’article L. 227-1 al. 4 du Code de commerce prévoyait l’obligation de faire évaluer a posteriori tout apport en industrie par un commissaire aux apports. Les statuts devant préciser le délai au terme duquel ladite évaluation devait être réalisée.
Cette obligation a été supprimée à compter du 21 juillet 2019.
Les associés d’une SAS ne sont désormais plus tenus de faire évaluer les apports en industrie, que ce soit lors de la constitution de leur société ou au cours de la vie sociale.
Les statuts des SAS devront être adaptés pour tenir compte de cette réforme.
2. Suppression de l’obligation d’évaluer les avantages particuliers attribués lors de la constitution d’une SAS
Les associés d’une SAS ont la faculté, lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale, de bénéficier d’avantages particuliers ou d’actions de préférence.
Ces avantages devaient faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, en application d’un renvoi au régime applicable aux sociétés anonymes.
Les associés d’une SAS ne sont désormais plus tenus de faire évaluer les avantages particuliers conférés à certains d’entre eux lors de la constitution de la société. Cette évaluation reste toutefois obligatoire si un avantage particulier est conféré en cours de vie sociale.
3. Rappel du régime des apports en nature dans une SAS
Un effort de simplification avait déjà été introduit avant la loi Soilihi concernant notamment l’évaluation des apports en nature réalisés dans les SAS.
Lors de la création d’une SAS, les fondateurs peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur unitaire des apports en nature n’excède pas 30 000 euros et si la valeur de l’ensemble des apports en nature, non soumis à l’évaluation, n’excède pas la moitié du capital social de la société (article L. 227-1 al. 5 du Code de commerce).
En revanche, cette dispense ne s’applique pas en cas d’apport en nature réalisé en cours de vie sociale.
