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Droit des sociétés | Nouvelles modifications au régime des investissements étrangers en France

Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à un régime spécial et notamment à une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie (article L.151-3 du code monétaire et financier).

Dans notre précédente newsletter du 11 février 2020, nous avions déjà évoqué les modifications apportées au régime des investissements étrangers par un décret (Décret 2019-1590) et un arrêté (Arrêté ECOT1937237A) publiés le 31 décembre 2019.

Le 10 septembre 2021 un nouvel arrêté (JO 22 sept. 2021, texte n° 7) a apporté de nouvelles modifications à cette procédure d’autorisation préalable qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

D’une part, cet arrêté étend le champ d’application de ce régime au secteur des technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable (énergie solaire, énergie éolienne, électricité à partir de biomasse et de géothermie, etc.).

D’autre part, cet arrêté ajoute une liste d’information et de documents à communiquer lors de la demande d’autorisation :

a) En ce qui concerne l’investisseur étranger (Arr. 31 déc. 2019, art. 1er, IV, 4° bis et 4° ter nouv.) :

– la stratégie globale de l’investisseur en France et dans l’Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d’opérations réalisées, durée des investissements) ; et

– la stratégie de l’investisseur dans le ou les secteurs d’activités concernés par l’opération, en France et dans l’Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d’opérations réalisées, durée des investissements) .

En outre, si une entité de la chaîne de contrôle de l’investisseur étranger est ressortissante d’un État tiers à l’Union européenne, ce dernier devra compléter le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, publié sur le site de la Commission européenne (Arr. 31 déc. 2019, art. 1er, II, 11° nouv.).

b) En ce qui concerne l’entité française objet de l’investissement étranger (Arr. 31 déc. 2019, art. 1er, III, 7° mod. et 11° nouv.) :

– la liste des concurrents français ou opérant sur le territoire de l’Union européenne, étant précisé que cette liste doit préciser la part de marché détenue en France par chaque concurrent; et

– la liste des éléments de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences) détenus ou exploités.

Enfin, les demandes d’autorisation devront préciser « le statut et l’identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l’investisseur ou la société objet de l’investissement […] et comportent tout document attestant de ce pouvoir » (Arr. 31 déc. 2019, art. 4, II mod.).

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