Un des objectifs de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) est de renforcer la parité au sein des entreprises.
Depuis 2011, la désignation des membres du Conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes doit être réalisée « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».
Dans les sociétés anonymes cotées ainsi que dans celles dépassant certains seuils (500 salariés et un chiffre d’affaires net ou un total de bilan de 50 millions d’euros durant trois exercices consécutifs), la proportion des membres de chaque sexe au sein du Conseil d’administration ou de surveillance ne peut être inférieure à 40 %. Si ces Conseils sont composés au plus de 8 membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à 2.
Jusqu’alors, toute nomination en violation de ces dispositions était nulle, la loi précisant que cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé.
La loi PACTE supprime cette exclusion ce qui ouvre le la faculté pour le juge de sanctionner par la nullité les actes et les délibérations auxquels le membre irrégulièrement nommé a participé.
La loi PACTE introduit, par ailleurs, de nouvelles dispositions :
– L’obligation de rechercher une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil d’administration ou de surveillance a été étendue à la composition du Directoire.
– Lorsqu’il formule des propositions pour la nomination de Directeurs généraux délégués, le Directeur général doit désormais s’efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le Conseil d’administration doit quant à lui arrêter un processus garantissant jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats pour être Directeurs généraux délégués. Cette même obligation s’impose au Conseil de surveillance pour la nomination des membres du Directoire.
Si la loi n’assortit – pour l’instant – aucune sanction spécifique à l’inexécution de ces prescriptions, la responsabilité des membres de ces Conseils pourra toutefois se trouver engagée.
