{"id":19277,"date":"2023-06-22T09:36:02","date_gmt":"2023-06-22T07:36:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sbl.eu\/non-classe\/intellectual-property-law-creators-names-and-brand-names-vigilance-is-called-for\/"},"modified":"2023-06-22T09:43:13","modified_gmt":"2023-06-22T07:43:13","slug":"droit-de-la-propriete-intellectuelle-noms-de-createurs-et-noms-de-marques-la-vigilance-est-de-mise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/nos-news\/droit-de-la-propriete-intellectuelle-noms-de-createurs-et-noms-de-marques-la-vigilance-est-de-mise\/","title":{"rendered":"Droit de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle | Noms de cr\u00e9ateurs et noms de marques, la vigilance est de mise"},"content":{"rendered":"

La Cour d\u2019appel de Paris, par un arr\u00eat du 12 octobre 2022, rappelle les conditions d\u00e9licates dans lesquelles une marque constitu\u00e9e d\u2019un nom patronymique connu doit \u00eatre exploit\u00e9e, et le risque \u2013 r\u00e9el – pour l\u2019acqu\u00e9reur, de perdre le droit d\u2019exploiter ladite marque pourtant r\u00e9guli\u00e8rement acquise.<\/strong>
\nNotre \u00e9quipe Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle fait le point sur l\u2019affaire Castelbajac, et sur la vigilance indispensable \u00e0 avoir pour exploiter des marques acquises r\u00e9guli\u00e8rement et reprenant des noms patronymiques connus.<\/strong><\/p>\n

Le travail et l\u2019identit\u00e9 visuelle de Jean-Charles de Castelbajac sont clairement identifiables et identifi\u00e9s par le public.<\/p>\n

Ils se distinguent par l\u2019usage sp\u00e9cifique de couleurs, un graphisme et un trac\u00e9 de crayon reconnaissables entre tous.<\/p>\n

Aussi, ont-ils acquis une grande renomm\u00e9e depuis le lancement de la maison de mode \u00e9ponyme en 1978.<\/p>\n

Dans le secteur de la mode, les noms patronymiques des Cr\u00e9ateurs sont tr\u00e8s souvent utilis\u00e9s \u00e0 titre de marques, \u00e0 l\u2019instar des maisons Christian Dior, Yves Saint-Laurent ou encore Jean-Paul Gaultier.<\/p>\n

Pour ces marques, le Cr\u00e9ateur et sa vision sont imbriqu\u00e9s. Le consommateur les lie sans \u00e9quivoque.<\/p>\n

Or, les maisons de mode, peuvent faire l\u2019objet de cessions, comme toute entreprise, susceptibles d\u2019entra\u00eener le d\u00e9part du Cr\u00e9ateur dont le nom est \u00e9galement la marque sous laquelle sont commercialis\u00e9s les produits.<\/p>\n

La poursuite p\u00e9renne de l\u2019activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e est conditionn\u00e9e par l\u2019exploitation loyale et sinc\u00e8re du signe distinctif sous lequel elle est connue.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel de Paris, par un arr\u00eat du 12 octobre 2022, rappelle les conditions d\u00e9licates dans lesquelles une marque constitu\u00e9e d\u2019un nom patronymique connu doit \u00eatre exploit\u00e9e, et le risque \u2013 r\u00e9el – pour l\u2019acqu\u00e9reur, de perdre le droit d\u2019exploiter ladite marque pourtant r\u00e9guli\u00e8rement acquise.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, en substance,
\nLes marques JC DE CASTELBAJAC<\/strong> et JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 acquises par la Soci\u00e9t\u00e9 X, dans le cadre de la liquidation de la Soci\u00e9t\u00e9 Y qui en \u00e9tait titulaire. Un contrat de collaboration a \u00e9t\u00e9 conclu avec Monsieur De Castelbajac, aux termes duquel lui \u00e9tait confi\u00e9e, notamment, la direction artistique de la Soci\u00e9t\u00e9 X.<\/p>\n

A l\u2019issue dudit contrat, les relations entre les parties se sont d\u00e9grad\u00e9es.<\/p>\n

Parmi les motifs de m\u00e9contentement, figurait la question de l\u2019usage des marques \u00ab JC DE CASTELBAJAC<\/strong> \u00bb et \u00ab JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC<\/strong> \u00bb, usage qui \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 X de fa\u00e7on trompeuse.<\/p>\n

L\u2019article L.714-6 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle dispose que :<\/p>\n

\u00ab Encourt la d\u00e9ch\u00e9ance de ses droits le titulaire d\u2019une marque devenue de son fait :<\/em>
\na) La d\u00e9signation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;<\/em>
\nb) Propre \u00e0 induire en erreur, notamment sur la nature, la qualit\u00e9 ou la provenance g\u00e9ographique du produit ou du service.<\/strong><\/em> \u00bb<\/p>\n

La CJUE a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le seul fait que \u00ab le titulaire d\u2019une marque correspondant au nom du cr\u00e9ateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularit\u00e9<\/strong>, \u00eatre d\u00e9chu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Ainsi,
\nLe d\u00e9part du Cr\u00e9ateur de la maison de mode ne peut \u00eatre, \u00e0 lui seul un motif suffisant, \u00e0 rendre la marque \u00e9ponyme trompeuse et \u00e0 \u00e9tablir la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du nouveau titulaire de la marque.<\/p>\n

Par son arr\u00eat du 12 octobre dernier, la Cour a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que cette position n\u2019emp\u00eachait pas le Cr\u00e9ateur de pouvoir d\u00e9montrer que l\u2019exploitation de la marque \u00e9tait dolosive et d\u2019en solliciter la d\u00e9ch\u00e9ance sur le fondement de l\u2019article L.714-6b) du CPI.<\/p>\n

Dans cette affaire,
\nMonsieur De Castelbajac demandait \u00e0 la juridiction de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des marques litigieuses au motif que : l\u2019usage par la soci\u00e9t\u00e9 X des marques constitu\u00e9es de son patronyme \u00e9tait \u00ab de nature \u00e0 persuader le consommateur que les produits qu\u2019il acquiert sous ces marques ou signes ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us sous la direction artistique de Monsieur De Castelbajac alors que cela n\u2019(\u00e9tait plus) pas le cas<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 X. d\u2019avoir accompagn\u00e9 ces marques de dessins, motifs, couleurs embl\u00e9matiques de l\u2019univers de Monsieur De Castelbajac et de mentions manuscrites identiques \u00e0 l\u2019\u00e9criture du Cr\u00e9ateur, sugg\u00e9rant ainsi que ce dernier en \u00e9tait l\u2019auteur et d\u2019avoir exploit\u00e9 les marques litigieuses dans le cadre de collaborations avec des marques tierces, d\u2019avoir organis\u00e9 une campagne promotionnelle c\u00e9l\u00e9brant les 50 ans du travail de Monsieur De Castelbajac faisant ainsi accroire \u00e0 la poursuite d\u2019une collaboration avec celui-ci.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments ont conduit la Cour \u00e0 prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des marques<\/strong> \u00ab JC DE CASTELBAJAC<\/strong> \u00bb et \u00ab JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC<\/strong> \u00bb – pour les produits en rapport avec les faits litigieux expos\u00e9s, soit les \u00ab produits cosm\u00e9tiques et de beaut\u00e9<\/em> \u00bb et les \u00ab v\u00eatements<\/em> \u00bb, en ce qu\u2019elles \u00e9taient de nature \u00e0 induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualit\u00e9 ou la provenance g\u00e9ographique des produits commercialis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 X.<\/p>\n

Par son arr\u00eat du 22 octobre 2022, elle a en effet consid\u00e9r\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) les \u00e9l\u00e9ments qui viennent d\u2019\u00eatre expos\u00e9s (\u2026) caract\u00e9risent l\u2019usage trompeur que la Soci\u00e9t\u00e9 a fait \u00e0 plusieurs reprises (\u2026) des marques \u00ab JC DE CASTELBAJAC \u00bb et \u00ab JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC \u00bb en associant ces marques, (\u2026) \u00e0 des agissements visant \u00e0 faire croire au consommateur que certains produits qu\u2019il acquiert, rev\u00eatus de ces marques ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us par ou sous la direction de Monsieur De Castelbajac<\/strong> alors que cette conception ne s\u2019inscrit plus dans le cadre de la collaboration qui a unis de juillet 2011 \u00e0 la fin l\u2019ann\u00e9e 2015, la soci\u00e9t\u00e9 et le cr\u00e9ateur<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Bien que cette d\u00e9cision puisse d\u00e9courager un repreneur d\u2019acqu\u00e9rir une Soci\u00e9t\u00e9 dont la marque est un nom patronymique, sa port\u00e9e doit \u00eatre relativis\u00e9e.<\/p>\n

En effet, la Cour a veill\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les faits particuliers commis par la Soci\u00e9t\u00e9 en cause, qui induisait le consommateur en erreur en le laissant accroire \u00e0 une collaboration avec le cr\u00e9ateur.<\/p>\n

R\u00e9dig\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment et posant clairement les conditions d\u2019usage des marques c\u00e9d\u00e9es, les clauses contractuelles doivent permettre d\u2019anticiper et d\u2019\u00e9viter de telle situation litigieuse.<\/p>\n

Cour d\u2019appel de Paris, P\u00f4le 5 \u2013 Chambre 1, 12 octobre 2022, n\u00b0156\/2022.<\/strong><\/em>
\n\u00ad<\/p>\n

* * *<\/strong>
\n\u00ad<\/p>\n

Notre \u00e9quipe est \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans toute cession, acquisition, usage et protection de marques.<\/strong><\/p>\n

Photo par Clem Onojeghuo sur Unsplash<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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