{"id":18447,"date":"2022-02-03T14:53:50","date_gmt":"2022-02-03T12:53:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sbl.eu\/non-classe\/labour-law-the-limits-of-employee-freedom-of-speech-in-respect-of-employers\/"},"modified":"2022-02-03T15:05:32","modified_gmt":"2022-02-03T13:05:32","slug":"droit-social-les-limites-de-la-liberte-dexpression-des-salaries-a-legard-de-leur-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/nos-news\/droit-social-les-limites-de-la-liberte-dexpression-des-salaries-a-legard-de-leur-employeur\/","title":{"rendered":"Droit Social | Les limites de la libert\u00e9 d’expression des salari\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard de leur employeur"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e9gime juridique de la libert\u00e9 d’expression du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l’occasion de plusieurs d\u00e9cisions de la Cour de cassation : \u00ab si le salari\u00e9 jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa libert\u00e9 d’expression \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre apport\u00e9 que des restrictions justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9, il ne peut abuser de cette libert\u00e9 par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs<\/em> \u00bb (1)<\/strong><\/em>.<\/p>\n

Quant aux organisations syndicales, elles disposent pour l’accomplissement de leurs missions d’une libert\u00e9 d’expression \u00e9tendue, qui r\u00e9sulte de l’article L. 2142-5 du Code du travail. Le principe de libert\u00e9 y est affirm\u00e9, sous r\u00e9serve des infractions de presse que sont l’injure et la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881.<\/p>\n

Ainsi, pour v\u00e9rifier s’il existe un abus de la libert\u00e9 d’expression, les juges vont :<\/p>\n

– v\u00e9rifier si les propos reproch\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 pr\u00e9sentent un caract\u00e8re diffamatoire, injurieux, outrageant ou excessif ;
\n– tenir compte du contexte dans lequel les propos ont \u00e9t\u00e9 tenus et de la situation de celui qui en est l’auteur ;
\n– et appr\u00e9cier l’\u00e9tendue de la publicit\u00e9 des propos.<\/p>\n

Un arr\u00eat de la chambre criminelle de Cour de cassation rendu le 19 octobre 2021 (2)<\/strong><\/em> est venu illustrer que les limites de la libert\u00e9 d’expression peuvent \u00eatre repouss\u00e9es assez loin, en prenant en consid\u00e9ration le contexte dans lequel les propos ont \u00e9t\u00e9 tenus par les salari\u00e9s.<\/p>\n

Une libert\u00e9 d’expression plus grande accord\u00e9e aux repr\u00e9sentants des salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Au regard d’un contexte syndical et social particulier, la jurisprudence peut tol\u00e9rer que les repr\u00e9sentants des syndicats tiennent des propos critiques et durs au sujet des agissements de l’employeur, sans pour autant exc\u00e9der la limite de la pol\u00e9mique syndicale.<\/p>\n

Dans l’arr\u00eat de la chambre criminelle ci-dessus \u00e9voqu\u00e9, la Cour n’a pas retenu le d\u00e9lit d’injure punissable \u00e0 l’encontre d’agents p\u00e9nitentiaires qui visaient le directeur du centre en le traitant d’esclavagiste.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, une manifestation visant le directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Guyane avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur la voie publique, \u00e0 proximit\u00e9 du centre, par des agents p\u00e9nitentiaires du syndicat Force ouvri\u00e8re. Une sc\u00e8ne avait alors \u00e9t\u00e9 jou\u00e9e, mettant en sc\u00e8ne un homme d\u00e9guis\u00e9 en colon battant un autre homme, pr\u00e9sent\u00e9 en esclave. \u00c9taient par ailleurs expos\u00e9es des banderoles visant le directeur du centre et faisant r\u00e9f\u00e9rence au pass\u00e9 esclavagiste de la France.<\/p>\n

La Cour a retenu que les propos poursuivis, pour outranciers qu’ils puissent \u00eatre regard\u00e9s, entendent d\u00e9noncer, par l’utilisation de la caricature faisant r\u00e9f\u00e9rence au pass\u00e9 esclavagiste de la France, les m\u00e9thodes de gestion du directeur du centre p\u00e9nitentiaire, qualifi\u00e9es d’autoritaristes voire de racistes, mais ne le visaient pas \u00e0 raison de son origine ou de son appartenance \u00e0 une race. C’est parce qu’elle a retenu le caract\u00e8re caricatural des propos et le fait qu’ils ne visaient pas personnellement le directeur que la Cour a conclu que les propos des agents ne pouvaient tomber sous le coup de la r\u00e9pression.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un courant constant de jurisprudence o\u00f9 les juges prennent en consid\u00e9ration le r\u00f4le de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s et le contexte de tension pouvant exister lorsqu’un salari\u00e9 s’exprime de fa\u00e7on vive \u00e0 l’\u00e9gard de son employeur.<\/p>\n

Ainsi, un \u00e9lu du comit\u00e9 d’entreprise avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en 2009 pour faute grave pour avoir tenu au cours d’une r\u00e9union du comit\u00e9 des propos injurieux \u00e0 l’\u00e9gard du directeur des ressources humaines. Selon la Cour de cassation (3)<\/strong><\/em>, aucune faute grave ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9e au salari\u00e9 car celui-ci, qui comptait 20 ans d’anciennet\u00e9 dans l’entreprise, avait tenu ses propos dans un contexte de vive tension opposant les repr\u00e9sentants du personnel et la direction. En cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors conclu que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien du salari\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n

Mais la libert\u00e9 d’expression octroy\u00e9e aux repr\u00e9sentants des salari\u00e9s conna\u00eet n\u00e9anmoins des limites<\/strong><\/p>\n

Si le contexte dans lequel les propos des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s sont tenus et leurs fonctions peuvent permettre une libert\u00e9 de ton et d’expression plus ample que pour les autres salari\u00e9s, ce n’est pas pour autant sans limite.<\/p>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu’un membre du comit\u00e9 d’entreprise avait pu commettre le d\u00e9lit d’injure non publique \u00e0 l’\u00e9gard de son pr\u00e9sident (4)<\/strong><\/em>.<\/p>\n

De m\u00eame, des propos consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement diffamants, outrageants et injurieux et sans lien avec la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels, prononc\u00e9s par un repr\u00e9sentant syndical, peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s (5)<\/strong><\/em>. Le Conseil d’Etat (6)<\/strong><\/em> a r\u00e9cemment estim\u00e9 que l’administration peut sanctionner des repr\u00e9sentants du personnel qui prononceraient des propos particuli\u00e8rement agressifs et irrespectueux. Il est rappel\u00e9 que si lesdits repr\u00e9sentants b\u00e9n\u00e9ficient d’une \u00ab libert\u00e9 d’expression particuli\u00e8re qu’exigent l’exercice de leur mandat et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnels qu’ils repr\u00e9sentent<\/em> \u00bb, une telle libert\u00e9 doit \u00eatre concili\u00e9e avec \u00ab le respect de leurs obligations d\u00e9ontologiques<\/em> \u00bb, qui r\u00e9sultent notamment du devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion, qui s’imposent \u00e0 tous les agents publics.<\/p>\n

Les salari\u00e9s non pourvus d’un mandat b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d’une libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\n

Les circonstances mais aussi le mode de diffusion, le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ou isol\u00e9 des propos \u00e0 l’\u00e9gard de l’employeur seront aussi des \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re abusif des propos des salari\u00e9s non titulaires de mandat de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que du fait de leur mode de diffusion et de leur nature outrageante, les moqueries et les propos racistes tenus sur la page Facebook de la salari\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique d’origine asiatique, exc\u00e8dent la libert\u00e9 d’expression de tout salari\u00e9 dans une entreprise et pr\u00e9sentent un degr\u00e9 de gravit\u00e9 tel qu’ils sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise (7)<\/strong><\/em>.
\nEn l’esp\u00e8ce, la salari\u00e9e n’avait pas restreint l’acc\u00e8s \u00e0 son compte Facebook, accessible \u00e0 toute personne par le biais d’une connexion internet, peu important que le nombre de ses amis soit limit\u00e9, ce d’autant plus que plusieurs de ses coll\u00e8gues de travail en faisaient partie. Les sous-entendus par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des plats d’origine asiatique ainsi que les propos sentencieux tenus font qu’il \u00e9tait ais\u00e9 d’identifier la personne vis\u00e9e, laquelle au demeurant s’est bien reconnue. Ces propos \u00e9chang\u00e9s, qu’ils aient \u00e9t\u00e9 tenus par la salari\u00e9e ou approuv\u00e9s par elle, sans qu’\u00e0 aucun moment elle n’ait apport\u00e9 de r\u00e9serves ou protest\u00e9, pr\u00e9sentaient indubitablement un caract\u00e8re injurieux et de surcro\u00eet particuli\u00e8rement raciste.<\/p>\n

Il est d’ailleurs int\u00e9ressant de relever que la position des juges n’est pas toujours la m\u00eame \u00e0 l’\u00e9gard d’une publication sur Facebook, car ils tiennent compte du contexte. En effet, dans un arr\u00eat rendu par la chambre sociale le 12 septembre 2018 (8)<\/strong><\/em>, la Cour de cassation a confirm\u00e9 le caract\u00e8re injustifi\u00e9 du licenciement intervenu contre un salari\u00e9 ayant tenu des propos d\u00e9nigrants envers son employeur sur le r\u00e9seau social Facebook. Ces propos, tenus au sein d’un groupe \u00ab ferm\u00e9 \u00bb de 14 personnes, ayant un caract\u00e8re priv\u00e9 selon la Cour, ne pouvaient justifier une sanction disciplinaire. Dans cette affaire, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave \u00e0 la suite de la lecture par son employeur, de propos d\u00e9nigrants tenus sur un groupe ferm\u00e9 Facebook d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Extermination des directrices chieuses<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Les contours de ce qui rel\u00e8ve de l’abus de la libert\u00e9 d’expression d’un salari\u00e9 peuvent parfois \u00eatre difficiles \u00e0 cerner et les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d’expression doivent \u00eatre justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es. Il faut trouver l’\u00e9quilibre entre d’une part, l’autorit\u00e9 de l’employeur et la loyaut\u00e9 qu’il doit pouvoir attendre des salari\u00e9s et d\u2018autre part la libert\u00e9 pour le salari\u00e9 de s’exprimer et de donner son avis.<\/p>\n

(1)<\/strong><\/em> Cass. soc., 30 oct. 2002, n\u00b0 00-40.868 \u2013 Cass. soc., 5 mai 2004, n\u00b0 01-45.992, in\u00e9dit. \u2013 Cass. soc., 9 nov. 2004, n\u00b0 02-45.830\u2013 Cass. soc., 18 nov. 2003, n\u00b0 01-43.682, in\u00e9dit. \u2013 Cass. soc., 14 juin 2005, n\u00b0 02-47.455\u2013 Cass. soc., 2 f\u00e9vr. 2006, n\u00b0 04-47.786
\n(2)<\/strong><\/em> Cass. Soc.19 oct. 2021, pourvoi n\u00b020-86.559
\n(3)<\/strong><\/em> Cass. Soc. 27 f\u00e9vrier 2013, pourvoi n\u00b011-27474
\n(4)<\/strong><\/em> CA Poitiers 25-5-1984 n\u00b0 533.
\n(5)<\/strong><\/em> CAA de Bordeaux, 8 novembre 2008, Juliette X C\/ Commune de R\u00e9mire-Montjoye, n\u00b0 07BX01721
\n(6)<\/strong><\/em> CE 27 janvier 2020, n\u00b0426569
\n(7)<\/strong><\/em> CA Paris, 2 avr. 2019, n\u00b0 17-02130.
\n(8)<\/strong><\/em> Cass. Soc. 12 septembre 2018, n\u00b0 16-11.690<\/p>\n

Photo par Oleg Laptev sur Unsplash<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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