Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales jouissent de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 dater de leur immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. En cons\u00e9quence, jusqu’\u00e0 cette date, la soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e \u00ab en cours de formation \u00bb et, en tant que telle, d\u00e9pourvue d’existence juridique.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, dans la pratique, les fondateurs d’une soci\u00e9t\u00e9 doivent souvent passer des actes juridiques dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 en formation avant l’immatriculation de celle-ci et notamment ouvrir un compte bancaire, conclure un bail ou un contrat avec un fournisseur.<\/p>\n
Afin de r\u00e9pondre aux exigences de la vie des affaires, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un certain formalisme pour la reprise desdits engagements pass\u00e9s pour le compte d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n
La jurisprudence a, de son cot\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9 comment le respect de ce formalisme est une condition essentielle pour (i) l’existence de l’engagement et (ii) la possibilit\u00e9 de sa reprise par la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s son immatriculation.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 10 f\u00e9vrier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappel\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire de ce formalisme qui est une condition de validit\u00e9 pour la reprise des engagements.<\/p>\n
C’est donc l’occasion pour nous de faire un rappel des r\u00e8gles \u00e0 respecter pour \u00e9viter toute cons\u00e9quence pr\u00e9judiciable, soit pour la personne ayant conclu l’acte, soit pour la soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n
1. Un formalisme rigoureux pour les fondateurs<\/strong><\/p>\n En principe, tout acte conclu par une soci\u00e9t\u00e9 en cours de formation est r\u00e9put\u00e9 nul d\u00e8s son origine.<\/p>\n En cons\u00e9quence, comme l’acte est consid\u00e9r\u00e9 n’ayant jamais exist\u00e9,<\/p>\n – celui-ci ne pourra pas \u00eatre ratifi\u00e9, ni repris a posteriori<\/em> par l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 pour en sauvegarder les effets ; et<\/p>\n – la personne physique ayant sign\u00e9 l’acte ne pourra pas \u00eatre personnellement tenue des obligations contractuelles souscrites.<\/p>\n Pour \u00e9viter ces lourdes cons\u00e9quences, les actes conclus avant l’immatriculation ne doivent pas \u00eatre sign\u00e9s directement par la soci\u00e9t\u00e9 mais par un ou plusieurs fondateurs dans l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci en indiquant express\u00e9ment qu’il s’engage \u00ab pour le compte<\/em> \u00bb de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00ab en formation<\/em> \u00bb.<\/p>\n A d\u00e9faut de cette mention, le signataire sera engag\u00e9 en son nom propre et ainsi tenu personnellement par l’engagement.<\/p>\n Cette mention n’est toutefois pas suffisante pour que le signataire soit lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations, puisque, les actes doivent \u00eatre, ensuite, valablement repris par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 2. Une proc\u00e9dure de reprise strictement d\u00e9finie pour la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n La reprise des engagements pass\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en formation est strictement encadr\u00e9e dans le but d’assurer l’information des associ\u00e9s sur la teneur et les cons\u00e9quences des actes mis \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n a) Si les engagements au nom de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s avant la signature des statuts, ils seront automatiquement repris d\u00e8s la signature de ceux-ci, \u00e0 condition qu’en annexe figure un \u00e9tat d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment les engagements souscrits.<\/p>\n Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir, dans les statuts ou par acte s\u00e9par\u00e9, un mandat sp\u00e9cial. Il ne peut donner pouvoir de prendre des engagements pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 qu’\u00e0 un ou plusieurs associ\u00e9s, ou \u00e0 un g\u00e9rant non associ\u00e9. Les engagements doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s dans le mandat et leurs modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es. Alors, l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 emportera reprise automatique de ces engagements.<\/p>\n b) Si la reprise des engagements est faite apr\u00e8s l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, une d\u00e9cision expresse de ratification de ces engagements doit \u00eatre prise par la collectivit\u00e9 d’associ\u00e9. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre prise \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s, sauf clause contraire des statuts. Dans l’hypoth\u00e8se d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique, la reprise doit r\u00e9sulter d’un acte expr\u00e8s r\u00e9pertori\u00e9 dans le registre de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Si le formalisme et la proc\u00e9dure de reprise des engagements ant\u00e9rieurs \u00e0 l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 sont respect\u00e9s, les actes sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 souscrits, d\u00e8s l’origine, par la soci\u00e9t\u00e9 et la personne ayant pass\u00e9 les actes est enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard du cocontractant.<\/p>\n En l’absence de proc\u00e9dure de reprise valable, la soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas tenue par les engagements contract\u00e9s qui resteront \u00e0 la charge des personnes physiques les ayant sign\u00e9s.<\/p>\n Pour toute question concernant la validit\u00e9 des engagements pris pour le compte de votre soci\u00e9t\u00e9 en formation n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales jouissent de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 dater de leur immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. En cons\u00e9quence, jusqu’\u00e0 cette date, la soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e \u00ab en cours de formation \u00bb et, en tant que telle, d\u00e9pourvue d’existence juridique. 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