Une marque enregistr\u00e9e octroie \u00e0 son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services vis\u00e9s dans son libell\u00e9.<\/p>\n
En contrepartie du b\u00e9n\u00e9fice de ce monopole, il incombe au titulaire d’en faire un usage s\u00e9rieux<\/em> \u2013 \u00e0 savoir l’utiliser de fa\u00e7on effective et conform\u00e9ment \u00e0 sa fonction essentielle qui est de garantir l’identit\u00e9 d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u2013 et renouvel\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n A d\u00e9faut d’un tel usage s\u00e9rieux dans les 5 ans suivant l’enregistrement de la marque, ou pendant une p\u00e9riode ininterrompue de 5 ans, les droits sur la marque concern\u00e9e sont susceptibles de faire l’objet d’une action en d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> totale ou partielle (1)<\/em><\/strong>.<\/p>\n Alors que jusqu’au 31 mars 2020, cette action ne pouvait \u00eatre form\u00e9e que devant les juridictions judiciaires, certaines dispositions de la loi PACTE (2)<\/em><\/strong> entr\u00e9es en vigueur le 1er avril 2020 ont introduit une comp\u00e9tence nouvelle de l’Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab INPI<\/em> \u00bb), pour statuer sur cette question (3)<\/em><\/strong>.<\/p>\n L’ouverture de l’action en d\u00e9ch\u00e9ance devant l’INPI va tr\u00e8s probablement conduire \u00e0 la recrudescence des actions en d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 l’encontre des marques enregistr\u00e9es il y a plus de 5 ans en France.<\/strong><\/p>\n Le l\u00e9gislateur a facilit\u00e9, \u00e0 l’\u00e9vidence, l’acc\u00e8s \u00e0 cette proc\u00e9dure, d\u00e9sormais administrative mais dont les d\u00e9cisions auront l’effet de jugement.<\/p>\n Celle-ci doit ainsi conduire les titulaires de marques concern\u00e9es \u00e0 veiller plus encore \u00e0 se constituer un dossier de preuves d’usage de leurs marques, au fur et \u00e0 mesure, par ann\u00e9e et par type de produits\/services. L’objectif ? R\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais et dans les meilleures conditions \u00e0 des demandes de preuves d’usage.<\/p>\n A qui incombe la charge de la preuve de l’usage d’une marque ?<\/strong><\/p>\n La charge de la preuve d’usage d’une marque incombe au titulaire de la marque dont les droits encourent la d\u00e9ch\u00e9ance, ou un tiers autoris\u00e9 tel qu’un licenci\u00e9. A d\u00e9faut d’usage s\u00e9rieux<\/em>, le titulaire devra pr\u00e9senter des motifs valables de non-usage.<\/p>\n Comment est appr\u00e9ci\u00e9 l’usage d’une marque ?<\/strong><\/p>\n C’est au regard des preuves d’exploitation apport\u00e9es par le titulaire que l’INPI – ou les juges – appr\u00e9cieront si la marque a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement exploit\u00e9e. Ni la r\u00e9ussite commerciale ni la strat\u00e9gie \u00e9conomique d’une entreprise ne sont \u00e9valu\u00e9es.<\/p>\n Pour exemple, la seule pr\u00e9sence d’une marque sur un site internet ne permet pas, per se<\/em>, d’en \u00e9tablir un usage s\u00e9rieux. La valeur probante d’un site internet peut n\u00e9anmoins \u00eatre renforc\u00e9e par la justification de son nombre de visites, ainsi que du nombre de commandes de produits et services de la marque concern\u00e9e effectu\u00e9es par son biais.<\/p>\n Quelles sont les preuves d’usage \u00e0 collecter, classer et conserver ?<\/strong><\/p>\n Les preuves doivent, avant toute chose, justifier de l’usage du signe \u00e0 titre de marque, ce qui ne correspond pas \u00e0 un usage \u00e0 titre de d\u00e9nomination sociale, ni de nom commercial.<\/p>\n Peuvent notamment prouver l’usage s\u00e9rieux d’une marque en France :<\/p>\n – Des brochures, catalogues, prospectus et tout document commercial ou publicitaire ; N\u00e9anmoins, afin de constituer des preuves satisfaisantes, ces documents doivent pr\u00e9senter certaines caract\u00e9ristiques<\/u> :<\/p>\n – Reproduction de la marque :<\/strong> Les documents fournis doivent reproduire la marque sous sa forme enregistr\u00e9e et faire \u00e9tat de l’exploitation de celle-ci pour les produits\/services d\u00e9sign\u00e9s dans son enregistrement, sur les territoires pour lesquels la protection a \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9e.<\/p>\n – Territoire, Dates et Continuit\u00e9 de l’usage :<\/strong> Les \u00e9l\u00e9ments transmis doivent justifier de l’usage de la marque sur le territoire, la dur\u00e9e et la continuit\u00e9 de l’usage de la marque concern\u00e9e. – Ampleur et nature des produits et services sous la marque concern\u00e9e :<\/strong> Les preuves d’usage doivent d\u00e9montrer l’ampleur et la nature des produits et services d\u00e9sign\u00e9s par la marque concern\u00e9e.<\/p>\n – A destination du public :<\/strong> Les preuves d’usage doivent montrer un contact effectif entre la marque et le public. Elles doivent \u00eatre tourn\u00e9es vers le public, et ne pas \u00eatre uniquement internes.<\/p>\n La cons\u00e9quence d’une d\u00e9cision retenant l’absence d’usage d’une marque dont il est demand\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance ? Le signe n’est plus opposable aux tiers \u00e0 titre de marque, dans la limite de l’\u00e9tendue de la d\u00e9ch\u00e9ance qui est prononc\u00e9e.<\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est primordial de constituer, au fur et \u00e0 mesure de la vie de votre marque, un dossier de preuves de son usage dat\u00e9, class\u00e9, pertinent et probant.<\/p>\n Notre \u00e9quipe est \u00e0 votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la constitution d’un dossier de preuves d’usage, pour identifier et anticiper les risques.<\/strong><\/p>\n Quid de l’exploitation de votre marque sous une forme modifi\u00e9e ?<\/em><\/strong> La r\u00e9ponse dans notre prochaine newsletter PI !<\/p>\n (1)<\/em><\/strong> Article L.714-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et article 58(1)(a) du R\u00e8glement UE 2017\/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union europ\u00e9enne. Une marque enregistr\u00e9e octroie \u00e0 son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services vis\u00e9s dans son libell\u00e9. En contrepartie du b\u00e9n\u00e9fice de ce monopole, il incombe au titulaire d’en faire un usage s\u00e9rieux \u2013 \u00e0 savoir l’utiliser de fa\u00e7on effective et conform\u00e9ment \u00e0 sa fonction essentielle qui est de garantir l’identit\u00e9 d’origine des…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":17351,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[101],"tags":[56,68,103],"class_list":["post-17354","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nos-news","tag-delphine-brunet-stoclet","tag-marie-andre-nivet","tag-marion-bombard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17354","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17354"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17354\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17359,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17354\/revisions\/17359"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17351"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17354"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17354"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17354"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n – Des impressions de pages du site internet ;
\n – Des \u00e9tiquettes et bar\u00e8mes de prix ;
\n – Des bons de commande ou devis ;
\n – Des factures ;
\n – Des attestations de clients indiquant que les services factur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us ;
\n – Des d\u00e9clarations \u00e9crites sur l’honneur ou solennelles ;
\n – Des sondages \u2013 provenant de pr\u00e9f\u00e9rence d’instituts ind\u00e9pendants.<\/p>\n
\nLes preuves d’usage doivent \u00eatre dat\u00e9es de mani\u00e8re certaine et non contestable, et prouver la continuit\u00e9 de l’usage de la marque pour tous les produits et services d\u00e9sign\u00e9s dans le libell\u00e9. Des syst\u00e8mes de datation existent, dont la blockchain fait partie.<\/p>\n
\n(2)<\/em><\/strong> Loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
\n(3)<\/em><\/strong> NB :<\/strong> La proc\u00e9dure en d\u00e9ch\u00e9ance pour absence d’usage s\u00e9rieux d’une marque est toujours possible devant les tribunaux fran\u00e7ais, dans certaines situations particuli\u00e8res telles que les demandes connexes \u00e0 une action en contrefa\u00e7on.<\/p>\n