Crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent, situation \u00e9conomique extr\u00eamement compliqu\u00e9e, solidarit\u00e9\u2026 Voici les mots que l’on ne cesse d’entendre \u00e0 l’heure actuelle.<\/p>\n
La solidarit\u00e9 avec les soignants, avec les h\u00f4pitaux mais aussi avec les des organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Cette solidarit\u00e9 peut se mat\u00e9rialiser par des dons en num\u00e9raire ou en nature.<\/p>\n
Les entreprises donatrices peuvent-elles b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse est oui mais sous r\u00e9serve de respecter un certain nombre de conditions.<\/p>\n
Ainsi, les versements effectu\u00e9s (en num\u00e9raire ou en nature) par les entreprises, assujetties \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, au profit d’\u0153uvres ou d’organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, peuvent ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60 % du montant des versements pris dans la limite de 10 000 euros, ou \u00e0 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9 (R\u00e9duction d’Imp\u00f4t M\u00e9c\u00e9nat<\/em><\/strong>).<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9duction d’Imp\u00f4t M\u00e9c\u00e9nat est notamment subordonn\u00e9e aux respect des conditions suivantes :<\/p>\n – Le versement doit \u00eatre effectu\u00e9 au profit d’organismes \u00e9ligibles \u00e0 la R\u00e9duction d’Imp\u00f4t M\u00e9c\u00e9nat tel que des fondations ou associations reconnues d’utilit\u00e9 publique, des organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re scientifique, social, humanitaire, familial…<\/p>\n – Le versement doit proc\u00e9der d’une intention lib\u00e9rale de l’entreprise. Ce versement ne doit donc pas \u00eatre la contrepartie, directe ou indirecte, d’une prestation que l’organisme a effectu\u00e9e au profit de l’entreprise versante.<\/p>\n L’administration fiscale admet n\u00e9anmoins que le fait pour une entreprise versante d’associer son nom aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l’organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du versement n’est pas une contrepartie susceptible de priver ladite entreprise de la R\u00e9duction d’Imp\u00f4t M\u00e9c\u00e9nat, si cette contrepartie ne constitue pas une prestation publicitaire fournie par l’organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l’entreprise versante.<\/p>\n Ainsi, l’association du nom de l’entreprise versante aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l’organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire ne remettra pas en cause le b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9duction d’Imp\u00f4t M\u00e9c\u00e9nat \u00e0 condition que la valorisation du nom de l’entreprise ne repr\u00e9sente, pour cette derni\u00e8re, qu’une contrepartie tr\u00e8s inf\u00e9rieure au montant du versement effectu\u00e9.<\/p>\n C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’\u00c9tat dans une d\u00e9cision en date du 20 mars 2020.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 avait consenti des dons \u00e0 une association d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont l’objet \u00e9tait de promouvoir le sport automobile f\u00e9minin. Le nom de cette soci\u00e9t\u00e9 avait alors \u00e9t\u00e9 appos\u00e9 sur l’ensemble des v\u00e9hicules de course.<\/p>\n L’administration fiscale avait remis en cause le b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9duction d’Imp\u00f4t M\u00e9c\u00e9nat consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une prestation publicitaire de la part de l’association.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a valid\u00e9 la position de l’administration et a rappel\u00e9 qu’en cas d’apposition du nom de l’entreprise versante, il convient de rechercher la valeur \u00e9conomique de l’avantage obtenu par la soci\u00e9t\u00e9 versante et que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la R\u00e9duction d’Imp\u00f4t M\u00e9c\u00e9nat il doit exister une disproportion cons\u00e9quente entre le montant du don et celui de la contrepartie re\u00e7ue.<\/p>\n Crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent, situation \u00e9conomique extr\u00eamement compliqu\u00e9e, solidarit\u00e9\u2026 Voici les mots que l’on ne cesse d’entendre \u00e0 l’heure actuelle. La solidarit\u00e9 avec les soignants, avec les h\u00f4pitaux mais aussi avec les des organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cette solidarit\u00e9 peut se mat\u00e9rialiser par des dons en num\u00e9raire ou en nature. 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