{"id":13892,"date":"2019-05-03T06:40:50","date_gmt":"2019-05-03T04:40:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sbl.eu\/non-classe\/corporate-law-adoption-of-the-french-pacte-law-key-considerations-for-companies-required-to-renew-the-term-of-office-of-their-statutory-auditor-when-approving-the-next-year-end-financial-statements\/"},"modified":"2019-08-26T15:06:44","modified_gmt":"2019-08-26T13:06:44","slug":"droit-des-societes-adoption-definitive-de-la-loi-pacte-3-points-a-retenir-pour-les-societes-concernees-par-le-renouvellement-du-mandat-de-leur-commissaire-aux-comptes-lors-de-la-prochaine-approbat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/nos-news\/droit-des-societes-adoption-definitive-de-la-loi-pacte-3-points-a-retenir-pour-les-societes-concernees-par-le-renouvellement-du-mandat-de-leur-commissaire-aux-comptes-lors-de-la-prochaine-approbat\/","title":{"rendered":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s | Adoption d\u00e9finitive de la Loi Pacte : 3 points \u00e0 retenir pour les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par le renouvellement du mandat de leur Commissaire aux comptes lors de la prochaine approbation de leurs comptes sociaux"},"content":{"rendered":"

\"Droit<\/p>\n

Le 11 avril 2019, la loi “Pour la croissance et la transformation des entreprises” (Loi Pacte) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le Parlement.<\/p>\n

S’agissant de l’obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de nommer un commissaire aux comptes, trois points majeurs sont \u00e0 retenir :<\/p>\n

1\/ La modification des seuils qui d\u00e9clenchent l’obligation pour une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de d\u00e9signer un Commissaire aux comptes<\/strong><\/p>\n

La Loi Pacte rel\u00e8ve et harmonise pour l’ensemble des soci\u00e9t\u00e9s commerciales les seuils au-del\u00e0 desquels la nomination d’un Commissaire aux comptes est obligatoire.<\/p>\n

L’article 20 de la Loi Pacte pr\u00e9voit que seront tenues de d\u00e9signer un Commissaire aux comptes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (SA, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS) qui franchissent deux sur trois seuils qui seront d\u00e9finis par d\u00e9cret et qui devraient \u00eatre calqu\u00e9s sur les seuils europ\u00e9ens de l’audit l\u00e9gal, soit :<\/p>\n

    4 millions d’euros de bilan (\u00e0 la date de cl\u00f4ture de l’exercice)<\/p>\n

    8 millions d’euros de chiffre d’affaires (\u00e0 la date de cl\u00f4ture de l’exercice)<\/p>\n

    50 salari\u00e9s (nombre moyen de salari\u00e9s au cours de l’exercice)<\/p>\n

2\/ L’introduction de seuils qui d\u00e9clenchent l’obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui contr\u00f4lent ou qui sont contr\u00f4l\u00e9es de nommer un Commissaire aux comptes<\/strong><\/p>\n

Pour toute soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes est pr\u00e9vue lorsque l’ensemble qu’elle forme avec la ou les soci\u00e9t\u00e9s qu’elle contr\u00f4le d\u00e9passe les seuils fix\u00e9s par la r\u00e9forme pour toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale (cf. 1, ci-dessus).<\/p>\n

Pour les filiales d\u00e9tenues directement ou indirectement par une des soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus, l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes est pr\u00e9vue pour toute filiale \u00ab significative \u00bb, c’est-\u00e0-dire qui d\u00e9passe des seuils qui seront fix\u00e9s par d\u00e9cret sur la base de trois crit\u00e8res : total du bilan, chiffre d’affaires hors taxes ou nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l’exercice.<\/p>\n

3\/ L’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme d\u00e8s 2019<\/strong><\/p>\n

L’Assembl\u00e9e Nationale a refus\u00e9 la p\u00e9riode transitoire de trois ans propos\u00e9e par le S\u00e9nat et a pr\u00e9vu une entr\u00e9e en vigueur du dispositif \u00e0 compter du premier exercice clos post\u00e9rieurement \u00e0 la publication du futur d\u00e9cret relatif aux seuils d’audit rehauss\u00e9s et au plus tard le 1er septembre 2019.<\/p>\n

Concernant les mandats du Commissaire aux comptes qui expirent apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l’organe comp\u00e9tent statuant sur les comptes du sixi\u00e8me exercice, pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2018, les soci\u00e9t\u00e9s seront dispens\u00e9es de l’obligation de d\u00e9signation d’un commissaire aux comptes d\u00e8s lors que :<\/p>\n

– le sixi\u00e8me exercice a \u00e9t\u00e9 clos six mois au plus avant l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret sur les seuils ;
\n– la soci\u00e9t\u00e9 ne franchit pas \u00e0 cette cl\u00f4ture des comptes, deux des trois futurs seuils ;
\n– et la d\u00e9lib\u00e9ration de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la d\u00e9signation d’un Commissaire aux comptes n’ont pas eu lieu avant l’entr\u00e9e en vigueur de l’article 20 (au plus tard le 1er septembre 2019).<\/p>\n

Une exception est pr\u00e9vue pour les d\u00e9partements d’outre-mer pour lesquels l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme est report\u00e9e \u00e0 2021.<\/p>\n

Si les mandats des Commissaires aux comptes en cours ne sont pas imm\u00e9diatement affect\u00e9s par la r\u00e9forme et se poursuivent jusqu’\u00e0 leur date d’expiration – sauf hypoth\u00e8se de d\u00e9mission anticip\u00e9e – les soci\u00e9t\u00e9s qui statuent sur le mandat de leur Commissaire aux comptes post\u00e9rieurement \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’article 20 de la Loi Pacte et du d\u00e9cret sur les seuils, pourront faire application des nouveaux seuils afin de d\u00e9terminer si elles doivent proc\u00e9der, ou non, au renouvellement ou \u00e0 la d\u00e9signation d’un Commissaire aux comptes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 11 avril 2019, la loi “Pour la croissance et la transformation des entreprises” (Loi Pacte) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le Parlement. S’agissant de l’obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de nommer un commissaire aux comptes, trois points majeurs sont \u00e0 retenir : 1\/ La modification des seuils qui d\u00e9clenchent l’obligation pour une soci\u00e9t\u00e9 commerciale…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15192,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[101],"tags":[74,50,94],"class_list":["post-13892","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nos-news","tag-aude-le-tannou","tag-philippe-a-schmidt","tag-sara-buonomo"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13892","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13892"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13892\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15194,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13892\/revisions\/15194"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13892"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13892"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sbl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13892"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}