Le Conseil d’État confirme l’impossibilité pour une société de reporter sur ses exercices bénéficiaires ultérieurs les crédits d’impôts étrangers non imputés du fait d’une situation déficitaire. La décision du Conseil d’État du ... lire la suite
C’est une de nos différences que nos clients apprécient beaucoup : notre réseau international MSI, qui associe plus de 250 cabinets d’avocats dans le monde ! Nous retrouverons nos confrères de la région EMEA à Bucarest lors de la conférence ... lire la suite
Appréciation des conditions de mise en œuvre d’un Pacte Dutreil en cas de réalisation d’une activité mixte commerciale et de location immobilière. Par une décision en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation (Cass. Com., 25 janvier 2023, ... lire la suite
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de droits sociaux. Notre équipe fiscale fait le point sur la décision du 30 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par une décision en date du 30 novembre 2022, la Cour de ... lire la suite
Par une décision en date du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’option de conversion en actions des OCA souscrites par l’actionnaire unique d’une filiale étrangère ne justifie pas une rémunération différente d’une ... lire la suite
Le projet de loi de finances 2023 a été présenté lundi 26 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Notre équipe ... lire la suite
Le Conseil d’État a interrogé le 14 juin la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la portée de l’arrêt Steria au sujet d’une réclamation effectuée en 2014 par deux sociétés françaises qui demandent le remboursement de ... lire la suite
Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la société Alone et Co n’a pas commis d’acte anormal de gestion en consentant une promesse unilatérale de cession de titres à un dirigeant de sa filiale et en lui cédant ... lire la suite
Une partie de nos équipes va participer à la Conférence EMEA de notre réseau MSI Global Network du 13 au 15 mai à Lisbonne. Cette conférence sera l’occasion de retrouver nos amis et partenaires “in real life” après deux ans de rencontres ... lire la suite
Le Conseil d’Etat vient confirmer la nécessité de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour requalifier en salaires les plus-values réalisées par l’intermédiaire d’une société interposée. Par une décision rendue le 28 janvier ... lire la suite
