Le Conseil d’État a interrogé le 14 juin la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la portée de l’arrêt Steria au sujet d’une réclamation effectuée en 2014 par deux sociétés françaises qui demandent le remboursement de ... lire la suite
Un arrêt du 17 février 2022 rendu par la Cour d’appel de Lyon vient de donner quelques clarifications intéressantes en matière d’actions de préférence. Notre équipe Corporate fait le point sur cette décision. Une société par actions simplifiée ... lire la suite
Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la société Alone et Co n’a pas commis d’acte anormal de gestion en consentant une promesse unilatérale de cession de titres à un dirigeant de sa filiale et en lui cédant ... lire la suite
Une partie de nos équipes va participer à la Conférence EMEA de notre réseau MSI Global Network du 13 au 15 mai à Lisbonne. Cette conférence sera l’occasion de retrouver nos amis et partenaires “in real life” après deux ans de rencontres ... lire la suite
Les associés d’une SAS sont libres de prévoir dans les statuts si la révocation du dirigeant peut être décidée ad nutum ou si un juste motif de révocation est nécessaire. Quid des modalités de révocation du dirigeant si les statuts de la Sociétés par ... lire la suite
Le Conseil d’Etat vient confirmer la nécessité de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour requalifier en salaires les plus-values réalisées par l’intermédiaire d’une société interposée. Par une décision rendue le 28 janvier ... lire la suite
Devant l’essor du financement participatif, le cadre juridique français évolue avec l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui a ensuite été précisée par le décret du 1er février 2022. Notre département Corporate fait ici le point sur les quatre ... lire la suite
Le Guide Décideurs 2021 a classé notre département Fiscalité parmi les meilleurs cabinets sur les quatre pratiques suivantes : fiscalité des LBO, fiscalité des transactions, fiscalité des associations et organismes à but non lucratif, et contentieux fiscal ... lire la suite
L’administration fiscale a publié le 21 décembre 2021 ses commentaires sur le régime Dutreil transmission résultant de la loi de finance 2019 L’administration fiscale vient de publier la version finale de ses commentaires relatifs au régime dit ... lire la suite
Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à un régime spécial et notamment à une ... lire la suite
