Avocats au Barreau de Paris
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    L’administration fiscale, aux termes de l’examen de situation fiscale personnelle d’un contribuable, avait considéré que la cession de titres à un prix dérisoire, effectuée entre les membres d’une même famille, constituait une donation déguisée.

    A cet effet, elle avait mis en œuvre la procédure de l’abus de droit afin de permettre la requalification de ces cessions en donations déguisées et ainsi appliquer les droits de mutation à titre gratuit et les pénalités correspondantes.

    Pour le Comité de l’abus de droit fiscal, saisi de l’affaire, cette opération révélait, contrairement à ce que soutenait l’administration fiscale, une donation indirecte et non une donation déguisée.

    Dans un arrêt du 18 mars 2019, la Cour d’Appel de Paris a finalement suivi le raisonnement de l’administration fiscale en qualifiant l’opération en cause de donation déguisée.

    La Cour a tout d’abord indiqué que « la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir le véritable caractère de l’acte. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire. »

    Elle a ensuite considéré que « l’évaluation des titres pour une valeur symbolique, sans aucun rapport avec la valeur réelle du bien, qui correspond en fait à une vente à vil prix, établit le caractère gratuit des conventions et l’absence de contrepartie à l’acte. »

    Bien qu’il s’agisse, en l’espèce, d’un cas caricatural d’abus de droit par fictivité d’un acte, cette jurisprudence et la création d’un « mini abus de droit fiscal » par la dernière loi de finances rappellent aux contribuables l’attention particulière portée par l’administration fiscale aux opérations de restructuration patrimoniale, ainsi que la nécessité pour ces contribuables de faire appel au préalable à des conseils fiscaux leur permettant de structurer au mieux ces opérations.

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    Schmidt Brunet Litzler a accompagné la société américaine Web Industries Inc. dans l’acquisition des sociétés françaises Omega Systèmes Atlantique et Omega Systèmes Aquitaine.

    La cession est intervenue entre Web Industries International Holding Company (filiale à 100% de Web Industries Inc.) et la société Omega Systèmes (société mère d’Atlantique et Aquitaine). Web Industries est un fabricant de matériaux de haute précision, notamment de composites haute performance utilisés dans les secteurs de l’aéronautique, de la défense et de l’industrie. Oméga Systèmes Atlantique et Omega Systèmes Aquitaine sont spécialisées dans le formatage de matériaux avancés pour l’aéronautique, la défense et les applications industrielles sur les sites de production de Nantes et Bordeaux.

    Web Industries était conseillée par :

    A Paris, le Cabinet Schmidt Brunet Litzler avec les avocats Philippe Schmidt, Aude Le Tannou, Sara Buonomo et Jean Barrouillet (sur les aspects corporate et fiscaux), Bénédicte Litzler (sur les aspects de droit social), Delphine Brunet-Stoclet et Marion Bombard (sur les aspects de propriété intellectuelle), ainsi que Jean-Bernard Lunel (sur les aspects de droit immobilier).
    A Boston, par le cabinet Bowditch & Dewey, LLP à Boston avec les avocats Jane V. Hawkes et Christopher Marquis. 
    Omega Systèmes était accompagnée à Nantes par le cabinet Parthema Avocats avec Thomas Hoobergs (sur les aspects corporate), Marie-Pierre L’Hopitalier (sur les aspects de propriété intellectuelle) ainsi que Elodie Raynaud (sur les aspects de droit immobilier).

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    En principe, les sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles ou encore les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL), ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Néanmoins, ces sociétés ont la possibilité d’opter pour l’IS.

    Pour être valable, l’option doit être notifiée à l’administration fiscale au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la 1ère fois à l’impôt sur les sociétés.

    L’option ainsi exercée était, jusqu’à présent, irrévocable.

    Pour les exercices sociaux clos à compter du 31 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 crée une exception à ce principe d’irrévocabilité.

    Dorénavant, les sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l’IS pourront y renoncer au plus tard au cours du 5ème exercice suivant celui durant lequel l’option a été exercée.

    Pour être valable, cette renonciation devra être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice.

    En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option pour l’impôt sur les sociétés deviendra alors irrévocable.

    L’objectif ainsi poursuivi par le législateur est de permettre aux sociétés qui constateraient a posteriori que ce régime n’est pas le plus adapté à leurs besoins de ne pas être pénalisées en leur permettant de revenir sur leur décision.

    Fiscalement, la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés est considérée comme une cessation d’entreprise, ce qui entraîne en principe la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation et des bénéfices en sursis d’imposition réalisés et n’ayant pas été imposés, de même que les provisions ou plus-values dont l’imposition avait été différée.

    Toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, une atténuation des conséquences de la cessation d’entreprise est prévue, si aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif et si l’imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève la société.

    Demandez-nous conseil avant de prendre une telle décision.

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    Bravo à toute l’équipe fiscale Phillippe A. Schmidt, Johanna Segalis et Jean Barrouillet pour ces trois nominations : Forte notoriété pour la fiscalité des LBO et des transactions, et Pratique de qualité pour contentieux fiscal et assistance à redressement.

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    Dans le cadre des prochaines lois de finances et loi de sécurité sociale, plusieurs réformes devraient impacter l’imposition en France des non-résidents.

    Tour d’horizon des principales mesures envisagées :

    Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale après le départ hors de France

    Aujourd’hui, un résident fiscal en France qui cède sa résidence principale n’est pas imposé sur la plus-value qu’il réalise au titre de cette cession.

    En revanche, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale avant son départ hors de France n’est pas exonéré de l’imposition de cette plus-value mais peut uniquement bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement exceptionnel de 150 000 €.

    Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit un alignement pour les résidents et les non-résidents de la fiscalité applicable aux plus-values immobilières de la résidence principale.

    Ainsi, un non-résident qui céderait l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France au moment de son départ ne serait pas imposé sur la plus-value réalisée, à la double condition que :
        – Cette cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de la résidence fiscale ; et
        – L’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, entre le transfert de la résidence et la cession.

    Possibilité d’une exonération de la CSG et CRDS sur les revenus du capital

    Actuellement, les non-résidents sont assujettis en France à des prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %, sur leurs revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française.

    Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les personnes qui seraient affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse ne soient plus assujettis à la CSG et CRDS en France sur les revenus du capital. En revanche, le prélèvement de solidarité, dont le taux serait augmenté à 7,5 %, resterait due.

    Toutefois, cette exonération ne concernerait pas les personnes qui seraient établis hors de l’EEE ou de Suisse, qui resteraient donc soumis aux prélèvements sociaux en France sur les revenus du capital.

    Modifications diverses des modalités d’imposition des revenus de source française

    Le PLF 2019 prévoit diverses mesures visant à rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des non-résidents de celui applicable aux résidents fiscaux en France.

    En premier lieu, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont actuellement soumis à une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu, prévue à l’article 182 A du CGI.

    A compter du 1er janvier 2020, cette retenue à la source serait supprimée et remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

    Par ailleurs, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents passerait, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 :
        – De 20 % à 30 % en métropole ; et
        – De 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

    Bien entendu, les contribuables pourraient toujours demander l’application à leurs revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble des revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum mentionné ci-dessus.

    Enfin, le PLF 2019 propose qu’à compter de l’imposition des revenus 2018, les non-résidents puissent déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve qu’elles soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

    A suivre lors du vote définitif fin décembre…

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    Depuis plusieurs mois, des députés souhaitent procéder à un allégement de la fiscalité supportée sur les transmissions à titre gratuit, que ce soit lors d’une succession ou lors d’une donation.

    A ce titre, en mai dernier, des députés ont déposé une proposition de loi visant principalement à augmenter l’abattement fiscal au-delà duquel une succession ou une donation est imposée, en le portant de 100 000 € à 159 325 €.

    Ces députés ont également proposé de diminuer le délai du rappel fiscal des donations antérieures, ce qui permettrait alors d’utiliser les abattements fiscaux tous les 10 ans au lieu des 15 ans actuellement en vigueur.

    Bien que cette loi n’ait pas encore été votée, elle semble aujourd’hui avoir peu de chances d’être adoptée.

    En effet, dans des réponses à deux questions ministérielles, le Gouvernement a affiché son intention de ne pas modifier ces règles fiscales.

    Concernant l’augmentation de l’abattement de 100 000 €, le Ministre de l’Économie et des Finances estime que ce montant est « est très proche du patrimoine net médian de l’ensemble des ménages, qui, selon l’INSEE, s’élevait à 113 900 euros par foyer début 2015 » et « qu’il aboutit à lui seul à ce qu’une très large majorité des transmissions s’effectue en franchise de droits ».

    Quant au délai de rappel fiscal des donations antérieures, il estime ce délai également suffisant, tout en rappelant que, « contrairement au sentiment exprimé par l’opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de droits de mutation à titre gratuit. »

    Les contribuables ayant un patrimoine important ont donc tout intérêt à anticiper la transmission de leur patrimoine à leur descendance.

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    Dans un arrêt du 13 juin 2018 (CE plén. 13-6-2018 n° 395495), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la notion de holding animatrice, qu’il définit comme une société « qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

    Avant l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin, seule la Cour de Cassation s’était prononcée sur la définition de holding animatrice. A la définition de la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat ajoute que l’activité d’animation doit être « principale ».

    Ainsi, les sociétés détenant des participations non animées minoritaires pourront bénéficier de la qualification de holding animatrice.

    Par ailleurs, le Conseil d’Etat retient un certain nombre d’éléments factuels pour la qualification de holding animatrice, tels que notamment :

    – Des procès-verbaux de conseils d’administration de la société qui attestent de sa participation à la conduite de la politique de ses filiales ; ou encore

    – L’existence d’une convention d’assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement, précisant que la société holding prendrait part activement à la stratégie et au développement des sociétés filiales, sans pour autant remettre en cause son indépendance juridique en tant que personne morale.

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    Aux termes de l’article 219, I-a quinquies du Code Général des Impôts (CGI), le régime de quasi-exonération des plus-values à long terme est ouvert aux titres détenus depuis plus de 2 ans qui :

    – Revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, qu’ils ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères ; et
    – Ouvrent droit au régime des sociétés mères et filiales (article 145 du CGI) sans avoir, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation à condition que ces titres soient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale d’un compte de bilan et qu’ils représentent au moins 5% du capital de la société émettrice.

    Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

    En principe, l’utilité de la possession durable de titres cédés peut être caractérisée par l’existence d’un pacte d’actionnaires.

    Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, celui-ci a considéré, bien au contraire, que tel n’était manifestement pas le cas car il ressortait du pacte que les actionnaires poursuivaient seulement un objectif de rendement financier. En l’espèce, ni la volonté d’exercer une influence sur la société émettrice ni celle d’en assurer le contrôle n’étaient donc caractérisées par ce pacte.

    Par ailleurs, concernant la condition de détention d’au moins 5%, le Conseil d’Etat a précisé que celle-ci devait s’apprécier à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire, s’agissant d’une plus-value de cession, à la date de la cession, et non de manière continue sur une période de 2 ans.

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    Aux termes de l’article 155, IV du Code Général des Impôts, le statut de LMP est accordé aux contribuables :

    – Dont les recettes annuelles retirées de cette activité par les membres de son foyer fiscal excèdent 23 000 € et excèdent les revenus professionnels de son foyer fiscal ; et
    – Dont l’un des membres de son foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

    Par mesure d’assouplissement, l’administration fiscale accordait la qualité de LMP aux personnes qui n’étaient pas inscrites au registre du commerce et des sociétés du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité, à condition qu’elles puissent apporter la preuve du motif d’un tel refus.

    Dans sa décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a censuré l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés en jugeant que cette obligation méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques.

    Ainsi, seules les conditions relatives aux recettes retirées de l’activité de loueur en meublé restent nécessaires pour qualifier le caractère professionnel, ou non, de cette activité.

© Schmidt Brunet Litzler