Face à la limitation des rendez-vous physiques imposée par la lutte contre la propagation du virus Covid-19, la signature électronique se révèle un outil essentiel pour conclure à distance des engagements contractuels ainsi que tout autre acte de la vie des ... lire la suite
Comme annoncé dans notre newsletter Corporate du 11 juin 2020, le gouvernement français a adopté pendant les derniers mois plusieurs mesures afin d’adapter certaines règles de droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire résultant de ... lire la suite
Le gouvernement français a adopté plusieurs ordonnances et décrets afin d’adapter certaines règles de droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire actuel dont la durée a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 à minuit. 1. ... lire la suite
Comme annoncé dans notre newsletter Corporate du 19 octobre 2018, le cadre juridique des investissements étrangers réalisés en France a été modifié par la loi PACTE. Un décret (Décret 2019-1590) et un arrêté (Arrêté ECOT1937237A) publiés le 31 décembre 2019 ... lire la suite
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 (loi Soilihi) a supprimé pour les SAS l’obligation d’évaluer les apports en industrie et, dans certains cas, l’obligation d’évaluer les avantages particuliers dont bénéficient certains associés. Cette simplification va ... lire la suite
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite Loi SOILIHI, a été publiée au journal officiel du 20 juillet 2019. Une des mesures de cette loi, vise à étendre le champ ... lire la suite
Un des objectifs de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) est de renforcer la parité au sein des entreprises. Depuis 2011, la désignation des membres du Conseil d’administration ou de surveillance des ... lire la suite
Le 11 avril 2019, la loi “Pour la croissance et la transformation des entreprises” (Loi Pacte) a été définitivement adoptée par le Parlement. S’agissant de l’obligation pour les sociétés commerciales de nommer un commissaire aux ... lire la suite
Afin de prévenir les situations de conflit d’intérêt, la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce pour les sociétés anonymes soumet à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, puis à ... lire la suite
