Depuis plusieurs mois, des députés souhaitent procéder à un allégement de la fiscalité supportée sur les transmissions à titre gratuit, que ce soit lors d’une succession ou lors d’une donation.
A ce titre, en mai dernier, des députés ont déposé une proposition de loi visant principalement à augmenter l’abattement fiscal au-delà duquel une succession ou une donation est imposée, en le portant de 100 000 € à 159 325 €.
Ces députés ont également proposé de diminuer le délai du rappel fiscal des donations antérieures, ce qui permettrait alors d’utiliser les abattements fiscaux tous les 10 ans au lieu des 15 ans actuellement en vigueur.
Bien que cette loi n’ait pas encore été votée, elle semble aujourd’hui avoir peu de chances d’être adoptée.
En effet, dans des réponses à deux questions ministérielles, le Gouvernement a affiché son intention de ne pas modifier ces règles fiscales.
Concernant l’augmentation de l’abattement de 100 000 €, le Ministre de l’Économie et des Finances estime que ce montant est « est très proche du patrimoine net médian de l’ensemble des ménages, qui, selon l’INSEE, s’élevait à 113 900 euros par foyer début 2015 » et « qu’il aboutit à lui seul à ce qu’une très large majorité des transmissions s’effectue en franchise de droits ».
Quant au délai de rappel fiscal des donations antérieures, il estime ce délai également suffisant, tout en rappelant que, « contrairement au sentiment exprimé par l’opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de droits de mutation à titre gratuit. »
Les contribuables ayant un patrimoine important ont donc tout intérêt à anticiper la transmission de leur patrimoine à leur descendance.
