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Fiscalité | Obligations déclaratives concernant les contrats de prêts entre particuliers

La pandémie mondiale de Covid-19 touche de plein fouet les économies de tous les pays et les recours à des prêts bancaires ou entre particuliers se multiplient.

Lorsqu’un particulier emprunte directement de l’argent auprès d’un autre particulier, le contrat de prêt conclu doit, en principe, être déclaré à l’administration fiscale.

Jusqu’au 23 septembre 2020, lorsque le montant en principal du contrat de prêt était inférieur à 760 €, le contrat n’avait pas à être déclaré à l’administration fiscale.

Un arrêté du 23 septembre 2020 relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêts à 5 000 €.

L’obligation de déclarer le contrat de prêt incombe en principe au débiteur.

Toutefois, lorsque le montant en principal du prêt n’excède pas la limite de 5 000 € pour un même débiteur mais qu’un créancier a consenti, à plusieurs débiteurs, des prêts dont le montant total en principal excède cette somme pour l’année civile, c’est au créancier de déclarer l’ensemble des prêts.

Chaque prêt souscrit doit faire l’objet d’une déclaration au moyen de l’imprimé n°2062 indiquant :

– les coordonnées de l’emprunteur et le prêteur ;
– la date et la durée du prêt ;
– le montant en principal dudit prêt et la fraction de ce principal que le débiteur devra rembourser durant chaque année civile ;
– le taux des intérêts et le montant de ces intérêts que le débiteur aura à verser ;
– les éventuelles conditions particulières du prêt.

Cet imprimé doit être joint, selon le cas, à la déclaration de revenus du débiteur ou du créancier.

Le défaut de production ou la production tardive de cette déclaration entraine l’application d’une amende de 150 €.

Par ailleurs, afin de donner une date certaine et de conserver une preuve administrative du début du contrat de prêt entre particuliers, celui-ci peut être enregistré auprès des services fiscaux pour un coût de 125 €.

La déclaration et l’enregistrement auprès des services fiscaux du contrat de prêt permettront de s’opposer, le cas échéant, à une éventuelle requalification en donation par les services fiscaux.

Photo par Chiara Daneluzzi sur Unsplash

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