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Fiscalité | Loi de finances 2021 et mesures d'aides aux entreprises et aux particuliers

La loi de finances pour 2021 comporte de nombreuses mesures intéressantes notamment pour les particuliers et les entreprises touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Nous avons souhaité partager avec vous quelqu’une de ces mesures.

1. Dispositions applicables aux entreprises

1.1 L’encouragement à consentir des abandons de loyers

Un crédit d’impôt est instauré au profit des bailleurs (personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales de droit privé et de droit public) qui consentent, avant le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires touchées par les conséquences des mesures restrictives dues à la crise sanitaire.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les abandons de loyers doivent être consenties à des entreprises qui :

– Sont locataires de locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercent leur activité principale notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture (secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret 2020-371) ;
– Emploient moins de 5 000 salariés ;
– Ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019.

Lorsque l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt égale à 50 % des sommes abandonnées.

Lorsque l’entreprise locataire emploie entre 250 et 5 000 salariés, le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt égale à 50% des sommes abandonnées dans la limite de 2/3 du montant du loyer.

Le montant total, pour la détermination du crédit d’impôt, des abandons ou renonciations de loyers est plafonné à 800 000 euros par locataire.

1.2 Réévaluations libres des actifs détenus par les entreprises

Afin de permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, un dispositif optionnel est instauré à compter des exercices clos du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif permet de réévaluer plus facilement l’ensemble des immobilisations corporelles et financières en décalant dans le temps les conséquences fiscales de ces réévaluations.

En principe, un écart de réévaluation, qui a pour conséquence d’augmenter l’actif net de l’entreprise, constitue un produit immédiatement imposable.

En cas d’option pour ce dispositif, l’écart de réévaluation n’est pas pris en compte dans le résultat de l’exercice de réévaluation au moyen. Cet écart peut faire l’objet soit d’un étalement soit d’un sursis d’imposition selon le caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées.

S’agissant des immobilisations amortissables c’est le régime d’étalement de l’imposition qui trouvera à s’appliquer L’écart de réévaluation fera l’objet d’une réintégration extra-comptable par fractions égales à partir de l’exercice suivant lequel a été pratiqué la réévaluation, sur une durée de 15 ans pour les constructions, plantations, agencements et aménagements des terrains amortissables et sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations.

Les amortissements ou provisions constatés postérieurement seront calculés à partir des valeurs réévaluées. En cas de cession d’un élément amortissable, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à cette date sera immédiatement imposable.

Le produit réintégré sera donc, en tout ou partie, compensé par l’amortissement de l’immobilisation.

S’agissant des immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation bénéficiera d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession desdits actifs à condition que l’entreprise s’engage à calculer la plus ou moins-value de la cession ultérieure à partir de la valeur non réévaluée de l’actif cédé.

Les provisions ultérieurement constituées sur les immobilisations non amortissables ayant fait l’objet d’une réévaluation sont calculées à partir des valeurs non réévaluées.

1.3 Etalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back

Le mécanisme d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back d’immeuble est rétabli.

Les entreprises qui cèdent un immeuble à une société de crédit-bail dont elles retrouvent immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail ne sont pas immédiatement imposées sur la plus-value de cession.

En effet, celle-ci pourra, sur option, être répartie par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.

Ce dispositif s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour bénéficier de cet étalement, ces immeubles doivent impérativement être affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 Quelques mesures en faveur des PME

– Taux de l’IS

Pour rappel, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est dorénavant de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les autres.

En outre, le champ d’application du taux réduit d’IS de 15 % en faveur des PME est élargi à celles dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas 10 M€ euros (contre 7,63 M€ auparavant), sous réserve de respecter les autres conditions.

– Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PME

Un crédit d’impôt est instauré temporairement pour la rénovation énergétique des locaux des PME.

Les PME, locataires ou propriétaires, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, affectés à l’exercice de leur activité.

Le crédit d’impôt est fixé à 30 % du prix de revient des dépenses éligibles et est plafonné à 25 000 € par entreprise sur toute la durée du dispositif.

1.5 Baisse de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Une diminution de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée a été voté.

Ainsi, le taux de la CVAE passe de 1,5 à 0,75 % et le plafonnement de la CET passe de 3 à 2 % à compter des impositions dues au titre de 2021.

2. Dispositions applicables aux particuliers

2.1 Maintien du plafond dérogatoire fixé à 1 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2021 par les particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficultés, ou qui luttent contre les violences conjugales ouvriront droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant de ces versements dans la limite de 1 000 euros (au lieu de 554 euros).

Les versements supérieurs à 1 000 euros ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun, au taux de 66% et dans la limite de 20 % du revenu imposable.

2.2 Prorogation du taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre des souscriptions au capital de certaines PME

Afin de renforcer les fonds propres des PME, la loi de finances pour 2021 prévoit un report d’un an du terme de la période d’application du taux majoré de 25 % (contre 18 % initialement) de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Les plafonds annuels de versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément et de 100 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Pour rappel, s’agissant d’une réduction et non d’un crédit d’impôt, l’excédent éventuel par rapport à l’impôt dû n’est ni restituable ni reportable sur les années suivantes. En revanche, si la somme souscrite dépasse le plafond annuel, l’excédent est reportable sur les quatre années suivantes.

Actualité : Une proposition de loi renforçant le dispositif Madelin vient d’être déposée à l’Assemblée nationale pour soutenir les PME. Il est proposé de rehausser le taux de réduction de 5 points, le faisant ainsi passer de 25 % à 30 %. Le texte prévoit également de rehausser le plafond annuel d’investissement à 75 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 150 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. A suivre donc…

2.3 Suppression progressive de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agrée

Le fait de ne pas être adhérent d’un centre de gestion agréé pour les contribuables relevant du régime réel conduit à devoir augmenter le résultat imposable de 25 %. Cette majoration sera progressivement supprimée sur 3 ans selon le calendrier suivant :

• Majoration de 1,20 pour les revenus 2020,
• Majoration de 1,15 pour les revenus 2021,
• Majoration de 1,10 pour les revenus 2022,
• Suppression de la majoration à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Bien d’autres mesures ont été adoptées, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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