Aux termes de l’article 155, IV du Code Général des Impôts, le statut de LMP est accordé aux contribuables :
– Dont les recettes annuelles retirées de cette activité par les membres de son foyer fiscal excèdent 23 000 € et excèdent les revenus professionnels de son foyer fiscal ; et
– Dont l’un des membres de son foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
Par mesure d’assouplissement, l’administration fiscale accordait la qualité de LMP aux personnes qui n’étaient pas inscrites au registre du commerce et des sociétés du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité, à condition qu’elles puissent apporter la preuve du motif d’un tel refus.
Dans sa décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a censuré l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés en jugeant que cette obligation méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques.
Ainsi, seules les conditions relatives aux recettes retirées de l’activité de loueur en meublé restent nécessaires pour qualifier le caractère professionnel, ou non, de cette activité.
