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Droit de la Propriété Intellectuelle | Flash News spécial Brexit

Le Brexit est effectif depuis le 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. L’Union européenne ne couvre plus le Royaume-Uni.

Mais alors, quelle est désormais, au Royaume-Uni, la protection de votre marque déposée pour l’Union européenne ?

Marques de l’Union européenne enregistrées au 31 décembre 2020

Si votre marque de l’Union européenne était enregistrée au 31 décembre 2020, elle a été automatiquement dupliquée au Registre des marques britannique et enregistrée à titre de marque nationale britannique.
Cette marque nationale britannique, issue d’une marque de l’Union européenne, est enregistrée au Registre des marques britannique sous le numéro de la marque de l’UE précédé du préfixe « UK009 ».
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une marque nationale, i.e. valable sur le territoire britannique mais distincte de la marque de l’Union européenne dont elle issue. Elle est indépendante de cette dernière, régie par la règlementation britannique, gérée par l’Office des marques britannique United Kingdom Intellectual Property Office – UKIPO. Elle devra être renouvelée distinctement de la marque de l’Union européenne dont elle est issue.

Concrètement, et dès cette année, les titulaires de marques de l’Union européenne devant être renouvelées en 2021, s’ils souhaitent maintenir une protection de leur marque au Royaume-Uni, doivent spécifiquement renouveler la marque britannique qui est issue de leur marque de l’Union européenne, outre le renouvellement de cette dernière à effectuer. Deux procédures de renouvellement seront ainsi à prévoir : la demande de renouvellement de la marque de l’Union européenne ; la demande de renouvellement de la marque britannique.

Marques de l’Union européenne non enregistrées au 31 décembre 2020

Pour les demandes d’enregistrement de marque de l’Union européenne non encore enregistrées au 31 décembre 2020, elles n’ont pas été dupliquées au Registre des marques britannique en tant que marques nationales.

Si le Royaume-Uni est un territoire d’intérêt pour vous, et que vous êtes titulaire d’une marque de l’Union européenne qui n’était pas encore enregistrée au 31 décembre 2020.
Il est tout à fait possible de saisir l’UKIPO d’une demande d’enregistrement de marque britannique, sous priorité de la marque de l’Union européenne concernée et ce, jusqu’au 30 septembre 2021.

La marque britannique doit être identique à la marque de l’Union européenne dont il est demandé la priorité : identité du signe faisant l’objet de la demande de protection, identité des produits/services désignés (voire retrait de certains produits/services mais aucun ajout possible), identité du déposant. L’avantage de cette procédure est de permettre au déposant de revendiquer et de bénéficier de la date de dépôt de la marque de l’Union européenne, nécessairement antérieure à la date de dépôt de la marque britannique.

S’agissant d’un nouveau dépôt de marque, des frais de dépôt seront à prévoir, comme tout dépôt de marque. C’est par ailleurs toute la procédure de dépôt d’une marque qui sera initiée : dépôt de la demande, examen par l’UKIPO, objections éventuelles, publication de la demande d’enregistrement de marque britannique, période d’opposition ouverte aux tiers, oppositions éventuelles formées par des tiers, enregistrement en l’absence de refus de protection émis par l’Office ou en l’absence d’opposition ayant été reconnue comme fondée.

Si l’Office britannique accepte d’enregistrer la marque britannique revendiquant la priorité du dépôt de l’Union européenne, le titulaire de cette marque britannique pourra revendiquer des droits remontant à la date du dépôt de l’Union européenne.

Des mesures équivalentes – mais non identiques – sont prévues pour les enregistrements internationaux de marques désignant l’Union européenne.

Nous vous invitons à nous contacter au plus tôt si le Royaume-Uni est un territoire d’intérêt dans votre activité, et qu’il ne serait pas spécifiquement et individuellement couvert à ce jour par les marques dont vous ou votre société êtes titulaire. Nous apprécierons chaque hypothèse et vous accompagnerons au plus près de vos intérêts pour une protection adaptée.
Naturellement, s’agissant des marques de l’Union européenne actuellement gérées par notre Cabinet pour le compte de ses clients, elles font d’ores et déjà l’objet d’une attention toute particulière par nos soins.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui vous serait utile, en espérant avoir l’opportunité de vous accompagner tant pour la sauvegarde de vos droits que pour la réalisation de vos projets.

L’équipe Propriété Intellectuelle

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