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    Le 21 juin dernier, le Sénat a adopté de manière définitive la proposition de loi visant à transposer la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires adoptée par le Parlement européen en juin 2016 et à introduire un nouveau Titre V dans le Code de commerce intitulé « De la protection des secrets des affaires ».

    Le texte de la réforme vise à protéger le patrimoine immatériel et informationnel des entreprises contre le pillage industriel et la concurrence déloyale, quels que soient leur taille ou leur domaine d’activité.

    Il est nécessaire pour les entreprises d’adopter dès aujourd’hui des bonnes pratiques, conformes à cette nouvelle règlementation :

    1. Informations faisant l’objet de la protection

    Le secret des affaires concerne des informations de diverses natures telles que les données techniques, commerciales, comptables et financières ou stratégiques.

    Afin de bénéficier du nouveau régime de protection, l’information doit se conformer aux trois critères suivants :

    – être secrète, c’est-à-dire inaccessible au public,
    – présenter une valeur commerciale,
    – faire l’objet de mesures de protection raisonnables, telles que des mesures précontractuelles ou contractuelles ou des mesures de sensibilisation du personnel.

    2. Les actes constituant une atteinte au secret des affaires.

    Si les critères susvisés sont réunis, la loi permet de s’opposer à l’accès, l’utilisation et la divulgation de l’information protégée ainsi que de sanctionner l’auteur des faits qui a eu un comportement déloyal ou qui ne pouvait ignorer, au regard des circonstances, le caractère illicite de son action.

    L’auteur d’actes constituant une atteinte directe au secret des affaires engage sa responsabilité civile aux termes de l’article L. 152-1 de la proposition de loi et peut être condamné à des dommages-intérêts si l’atteinte à l’information a eu lieu sans le consentement du détenteur légitime.

    S’agissant de toute personne qui a importé, exporté, produit ou mis sur le marché des produits reproduisant un savoir-faire secret, la réforme apporte une protection renforcée par rapport au régime actuel puisqu’elle permet notamment de sanctionner ce dernier même s’il n’a pas participé personnellement au détournement du savoir-faire, à condition de démontrer qu’il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’origine frauduleuse de l’information. A cette fin, il sera possible de lui adresser préalablement une lettre de « mise en connaissance de cause ».

    3. De nouvelles dérogations à la protection

    Au vu des critiques dont la directive européenne a fait l’objet, concernant la violation de la liberté d’expression, le législateur national a décidé d’étendre les cas où la protection du secret des affaires est écartée.

    Si, conformément à la directive européenne, l’article L. 151-7 de la proposition de loi dispose que le secret des affaires ne pourra être opposable lorsque « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national », l’article L. 151-8 de la proposition de loi ajoute une nouvelle dérogation pour les cas où l’obtention de l’information a été effectuée « dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ».

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    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048).

    S’il est d’usage pour un employeur de demander certains documents personnels pour des raisons fonctionnelles, il existe néanmoins des informations sensibles dans la vie privée du salarié qui ne peuvent être réclamées par l’employeur.

    La demande de documents relatifs à la vie personnelle d’un salarié ne caractérise pas forcément une atteinte au respect de l’intimité de sa vie privée et familiale. C’est la conclusion qu’il convient de tirer à la suite d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°17-11.048).

    Une salariée, pour fonder sa demande de dommages et intérêts, se prévalait d’une clause de son contrat de travail exigeant qu’elle fasse connaître à son employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale, ou encore son domicile.
    La question posée à la Cour de Cassation était donc de savoir si l’employeur pouvait, par le biais de cette clause, licitement recueillir de telles informations.

    Les magistrats de la Cour de Cassation répondent par l’affirmative et ce, alors même que les textes de loi en la matière sont clairement établis et protègent les salariés d’une ingérence excessive de l’employeur dans leur vie privée (*). En effet, ils ont considéré que la Cour d’appel avait valablement retenu que les « éléments d’informations demandés étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits » et que, dès lors, la clause litigieuse ne pouvait porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la salariée.

    Par cette décision, la chambre sociale rappelle les contours de la notion d’atteinte à la vie privée du salarié et rejette une telle qualification lorsque la demande d’informations personnelles sert l’intérêt du salarié.

    (*) Article 9 du Code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et article L1121-1 du Code du travail.

© Schmidt Brunet Litzler