Avocats au Barreau de Paris
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    Dans un arrêt du 13 juin 2018 (CE plén. 13-6-2018 n° 395495), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la notion de holding animatrice, qu’il définit comme une société « qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

    Avant l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin, seule la Cour de Cassation s’était prononcée sur la définition de holding animatrice. A la définition de la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat ajoute que l’activité d’animation doit être « principale ».

    Ainsi, les sociétés détenant des participations non animées minoritaires pourront bénéficier de la qualification de holding animatrice.

    Par ailleurs, le Conseil d’Etat retient un certain nombre d’éléments factuels pour la qualification de holding animatrice, tels que notamment :

    – Des procès-verbaux de conseils d’administration de la société qui attestent de sa participation à la conduite de la politique de ses filiales ; ou encore

    – L’existence d’une convention d’assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement, précisant que la société holding prendrait part activement à la stratégie et au développement des sociétés filiales, sans pour autant remettre en cause son indépendance juridique en tant que personne morale.

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    « Ensemble nous allons changer le destin de milliers d’enfants »

    L’idée du programme « Les Virtuoses du Cœur » est de rapprocher de jeunes pianistes, les propriétaires de pianos à queue et un public ami, et d’organiser chez les particuliers des concerts au profit de Coline en Ré.

    Le programme « Les Virtuoses du Cœur » a été créé en 2011 à l’initiative de l’association caritative Coline en Ré, à partir des constats suivants :
    – Des milliers de particuliers possèdent un piano à queue ;
    – Des centaines de jeunes pianistes virtuoses étudient dans nos remarquables conservatoires nationaux, régionaux et départementaux, et quelques autres écoles de qualité.

    Un programme qui nous a touchés, que nous soutenons, et que vous aussi vous pouvez soutenir :
    http://www.lesvirtuosesducoeur.com/

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    La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché, ce mardi 12 juin et a donné raison à Christian Louboutin : la couleur, positionnée sur un produit ou une partie de produit, peut être enregistrée à titre de marque en Union européenne, dès lors qu’elle permet au consommateur de distinguer l’origine des produits qu’il achète.

    Cour de justice UE, grande ch., 12 juin 2018, C-163/16, EU:C:2018:941, M. Louboutin et Christian Louboutin SAS / Van Haren Schoenen B.V.

    Christian Louboutin conservera ainsi ses marques en Union européenne, constituées exclusivement de la couleur 18-1663 TP du nuancier Pantone, positionnée sur une semelle de chaussures à talons hauts.

    Parmi ses nombreuses marques, figure la marque Benelux enregistrée en 2010 pour la classe « chaussures », puis, à compter de 2013, pour la classe « chaussures à talons hauts ». Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque) ».

    En 2013, M. Louboutin et sa société ont formé une action en contrefaçon de marque à l’encontre d’une société néerlandaise, dénommée Van Haren, ayant commercialisé en 2012 un modèle d’escarpins à semelle rouge.

    En défense, la Société Van Haren soulevait la nullité de la marque invoquée, au motif que cette marque serait exclusivement constituée par la forme du produit visé (en l’espèce, une semelle de chaussures à talons hauts).

    Saisie par le Tribunal de La Haye, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à sa question préjudicielle relative à la validité de la marque de couleur – rouge (Pantone 18-1663TP) – invoquée par Christian Louboutin.

    Aux termes de son arrêt du 12 juin 2018, la Cour a considéré que le mot « forme » mentionné par la loi doit être appréhendé dans son acception courante. Or, une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, ne constitue pas une forme.

    Et ce, même si la forme du produit – ou d’une partie du produit – joue un rôle dans la délimitation de la couleur dans l’espace : le signe dont il est demandé la protection à titre de marque ne peut être considéré comme étant constitué par une forme dont il n’est pas demandé l’enregistrement, mais seulement comme l’application d’une couleur à un emplacement spécifique du produit. Soit, une marque de position.

    Si cette décision est une décision de droit, le travail et les investissements de M. Louboutin pour assurer le monopole sur les semelles rouges Pantone 18-1663 TP ont permis eux aussi d’aboutir à cette décision favorable. En effet il ne faut pas minimiser l’impact des investissements considérables effectués par M. Louboutin et sa Société pour promouvoir sa « marque de couleur » et communiquer sur ses chaussures aux semelles rouges. Ceux-ci ont largement contribué à conférer ainsi à cette couleur rouge apposée sur ses semelles un caractère distinctif fort acquis grâce à l’usage constant qui en a été fait.

    En outre, au regard des nombreuses décisions de l’Office des marques de l’Union européenne (« OUEPI ») refusant d’enregistrer des marques de position pour « défaut de caractère distinctif », nous ne pouvons que tempérer l’application qui sera faite de la règle générale posée par la CJUE.

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    L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis à la charge des sociétés, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, une obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce de leur siège social.

    Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 est venu apporter des précisions au régime de déclaration des bénéficiaires effectifs qui sont entrées en vigueur le 21 avril 2018.

    Les deux apports suivants du décret sont à souligner :

    1. La définition du « pouvoir de contrôle » exercé par le bénéficiaire effectif sur la société

    Avant le 21 avril 2018, l’article R. 561-1 du Code Monétaire et Financier indiquait que le bénéficiaire effectif d’une société était la personne physique :

    – Soit détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;

    – Soit exerçant, par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

    Le nouveau décret est venu préciser la notion de « pouvoir de contrôle » et modifier l’article R. 561-1 du Code Monétaire et Financier à cet effet.

    Depuis le 21 avril 2018, le pouvoir de contrôle est désormais défini « au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du Code de commerce ».

    La notion de « pouvoir de contrôle » est ainsi clarifiée et une personne physique sera considérée comme remplissant le critère de contrôle dans les deux hypothèses suivantes :

    – Soit, elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société (article L. 233-3, I, 3°) ;

    – Soit, elle est associée ou actionnaire de la société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société (article L. 233-3, I, 4°).

    2. Le bénéficiaire effectif par défaut

    Avant le 21 avril 2018, les textes n’indiquaient pas comment traiter l’hypothèse où il est impossible d’identifier une personne physique comme bénéficiaire effectif sur la base des critères prévus au premier alinéa de l’article R. 561-1 du Code Monétaire et Financier.

    Depuis le 21 avril 2018, la pratique des greffes a été consacrée par le nouveau décret. L’article R. 561-1 précise désormais que, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ou, si la société n’est pas immatriculée en France leur équivalent en droit étranger, qui représente légalement la société, à savoir :

    a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
    b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d’administration ;
    c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
    d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.

    Si les représentants légaux mentionnés à la lettre a) ou à la lettre d) sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.

    Même si les sociétés concernées par cette obligation sont supposées avoir déposé leur déclaration au plus tard le 1er avril 2018, les nouvelles règles susvisées trouveront à s’appliquer pour tout dépôt de déclaration rectificative requise en cas de modification des bénéficiaires effectifs initialement déclarés résultant d’un changement dans l’actionnariat ou le contrôle de la société.

© Schmidt Brunet Litzler