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Dans un arrêt du 13 juin 2018 (CE plén. 13-6-2018 n° 395495), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la notion de holding animatrice, qu’il définit comme une société « qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille ... lire la suite
« Ensemble nous allons changer le destin de milliers d’enfants » L’idée du programme « Les Virtuoses du Cœur » est de rapprocher de jeunes pianistes, les propriétaires de pianos à queue et un public ami, et d’organiser chez les ... lire la suite
La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché, ce mardi 12 juin et a donné raison à Christian Louboutin : la couleur, positionnée sur un produit ou une partie de produit, peut être enregistrée à titre de marque en Union européenne, dès lors ... lire la suite
L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis à la charge des sociétés, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, une obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de ... lire la suite

Schmidt Brunet Litzler
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