Avocats au Barreau de Paris
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    Dans le but de favoriser le recours au télétravail, l’article L.1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et modifié par la loi de ratification du 29 mars 2018 simplifie ses modalités de mise en place.

    Désormais, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de « télétravailler ».

    Le télétravail peut être mis en place selon 3 modalités :
    – par une charte élaborée par l’employeur,
    – par un accord collectif,
    – ou par un simple accord avec le salarié (accord oral, courrier, email…).

    L’article L.1222-9 du Code du travail prévoit en effet qu’en l’absence de charte ou d’accord collectif mettant en place le télétravail, le salarié et l’employeur peuvent formaliser leur accord sur le recours à cette forme d’organisation du travail par tout moyen.

    Cette troisième modalité, envisageable uniquement en cas de recours « occasionnel » au télétravail dans le texte initial, a été étendue par la loi de ratification à tous les types de recours au télétravail, occasionnels ou réguliers.

    Si un accord oral peut suffire, un écrit détaillé sera cependant toujours préférable, notamment dans un souci de preuve en cas de contestation.

    Par ailleurs et lorsque le télétravail est organisé selon la charte ou l’accord collectif, le texte exige que les conditions de passage en télétravail soient précisées, en particulier en cas d’épisode de pollution.

    Cette précision de la loi de ratification fait en réalité écho à la proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution, déposée par les sénateurs en janvier 2018.

    Enfin, quelles que soient les modalités de mise en place du télétravail, les textes précisent que les droits des télétravailleurs restent identiques à ceux des salariés exécutant leur travail au sein des locaux de l’entreprise.

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    Au sein d’une équipe en droit social (une associée et deux collaboratrices), vous serez amené(e) à intervenir sur des problématiques individuelles et collectives pour le compte d’une clientèle principalement française mais également internationale.

    Nous recherchons un(e) candidat(e) titulaire d’un Master II en droit social, avec une bonne maîtrise de l’anglais souhaitée. Vous devez être doté(e) d’une personnalité dynamique et faire preuve d’une grande rigueur et d’implication dans les dossiers mais aussi dans la vie du cabinet.

    Lieu du stage : 9 rue Alfred de Vigny, Paris VIIIe (métro Courcelles)

    Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) à :
     
    Maître Bénédicte LITZLER
    blitzler@sbl.eu 

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    Aux termes de l’article 219, I-a quinquies du Code Général des Impôts (CGI), le régime de quasi-exonération des plus-values à long terme est ouvert aux titres détenus depuis plus de 2 ans qui :

    – Revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, qu’ils ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères ; et
    – Ouvrent droit au régime des sociétés mères et filiales (article 145 du CGI) sans avoir, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation à condition que ces titres soient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale d’un compte de bilan et qu’ils représentent au moins 5% du capital de la société émettrice.

    Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

    En principe, l’utilité de la possession durable de titres cédés peut être caractérisée par l’existence d’un pacte d’actionnaires.

    Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, celui-ci a considéré, bien au contraire, que tel n’était manifestement pas le cas car il ressortait du pacte que les actionnaires poursuivaient seulement un objectif de rendement financier. En l’espèce, ni la volonté d’exercer une influence sur la société émettrice ni celle d’en assurer le contrôle n’étaient donc caractérisées par ce pacte.

    Par ailleurs, concernant la condition de détention d’au moins 5%, le Conseil d’Etat a précisé que celle-ci devait s’apprécier à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire, s’agissant d’une plus-value de cession, à la date de la cession, et non de manière continue sur une période de 2 ans.

© Schmidt Brunet Litzler