Avocats au Barreau de Paris
  • en savoir plus ››

    A la suite de sa saisine par 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé, le 21 mars 2018, la quasi-totalité de la loi de ratification des « Ordonnances Macron », dont celle relative à la mise en place du Comité Social Economique (CSE).

    Le texte adopté par l’Assemblée Nationale puis le Sénat les 6 et 14 février 2018 restera donc quasiment inchangé au jour de sa promulgation au rang de Loi.

    L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise est venue fusionner les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT et éventuellement DUP) en une seule instance dénommée : Comité Social Economique (CSE).

    La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Ses attributions sont différentes selon l’effectif de l’entreprise, à l’instar de ce qui était prévu jusqu’à présent pour les entreprises pourvues de DP ou d’un CE.

    Le CSE doit donc remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (IRP), de manière progressive, afin qu’elles aient totalement disparu au 1er janvier 2020.

    En pratique, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des anciennes IRP, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

    A cette fin, l’ordonnance organise la possibilité de proroger ou réduire la durée des mandats en cours, de manière à ce que la fin des mandats coïncide avec la date de mise en place du CSE.

    Attention : les règles de prorogation ou de réduction éventuelles des mandats dépendent, d’une part, de la date de signature du protocole d’accord pré-électoral et, d’autre part, de la date d’échéance des mandats en cours.

    Dernières actualités :

    Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance :
    – en 2018 : la durée des mandats pourra être réduite ou prorogée d’1 an au maximum ;
    – en 2019 : la durée des mandats en cours pourra également être réduite
    (ajout de la loi de ratification adoptée au Sénat le 14 février 2018).

    Le Conseil constitutionnel a censuré un seul article sur le fond, et il concerne le CSE. Désormais, l’employeur n’est plus dispensé, en cas d’annulation de l’élection de membres du CSE sur des listes ne respectant pas l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, d’organiser des scrutins partiels (Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).

    La parution au Journal officiel de la loi de ratification devrait intervenir prochainement.

  • en savoir plus ››

    Aux termes de l’article 155, IV du Code Général des Impôts, le statut de LMP est accordé aux contribuables :

    – Dont les recettes annuelles retirées de cette activité par les membres de son foyer fiscal excèdent 23 000 € et excèdent les revenus professionnels de son foyer fiscal ; et
    – Dont l’un des membres de son foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

    Par mesure d’assouplissement, l’administration fiscale accordait la qualité de LMP aux personnes qui n’étaient pas inscrites au registre du commerce et des sociétés du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité, à condition qu’elles puissent apporter la preuve du motif d’un tel refus.

    Dans sa décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a censuré l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés en jugeant que cette obligation méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques.

    Ainsi, seules les conditions relatives aux recettes retirées de l’activité de loueur en meublé restent nécessaires pour qualifier le caractère professionnel, ou non, de cette activité.

© Schmidt Brunet Litzler