mars 2018 - Schmidt Brunet Litzler

27/03 2018

Droit Social | La validation constitutionnelle des dispositions relatives au Comité Social et Economique

A la suite de sa saisine par 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé, le 21 mars 2018, la quasi-totalité de la loi de ratification des « Ordonnances Macron », dont celle relative à la mise en place du Comité Social Economique (CSE). Le texte adopté ... lire la suite

08/03 2018

Fiscalité | Décision du 8 février 2018 du Conseil Constitutionnel : pour les Loueurs en Meublé Professionnel (LMP) l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés est jugée inconstitutionnelle.

Aux termes de l’article 155, IV du Code Général des Impôts, le statut de LMP est accordé aux contribuables : – Dont les recettes annuelles retirées de cette activité par les membres de son foyer fiscal excèdent 23 000 € et excèdent les revenus ... lire la suite

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